Régime Juridique Contrat Administratif

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes

juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat unitaire D- La personnalité juridique de l’Etat : CHAPITRE II : La théorie de la séparation de pouvoir et sa mise en œuvre Observation sur le pouvoir politique : A- La théorie de la séparation de pouvoir 1- Les régimes parlementaires 2- Le régime présidentiel B- Les caractéristiques du régime parlementaire CHAPITRE

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler du vocabulaire juridique surla cassation . …………………………………………………............................................................ Introduction : 3 thèmes :distinctions , sources du droit des obligations , Section 1 : rappel de distinction juridique . Droit des obligations : - le droit fait référence au droit civil des obligations par opposition à un droit administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code

particulier, un événement, un fais divers etc peut être à l’origine d'une loi. Mais cette règle de droit doit être générale et n'est pas faite pour s'appliquer à un cas , elle doit s'appliquer à tout les cas qui se trouverons dans une situation juridique donnée. La déclaration des droit de l'homme de 1789, précisait dans son article 6 que la loi «  doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit punissent »... La loi est l'expression de la volonté générale. La loi Humbert → jeune pompier

exemple, dans l'arrêt ville de Nevers 1930, il est mentionné que le service public fonctionne « de façon dérogatoire aux règles du marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour des services publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes

, la convention de Berne pour les transports de chemin de fer , la convention C.M.R ou la convention T.I.R pour les transports routiers. Le droit du transport s’appuie principalement sur le contrat du transport. Il n’est applicable dans la majorité des cas que lorsque ce contrat existe. En règle générale les transporteurs sont soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port des marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf dans les délais convenus

Droit administratif Introduction : la définition du droit administratif Définition qui paraît simple tel que droit administratif= droit de l'administration mais en réalité cet énoncé est doublement problématique : car l'administration qui est l'objet du droit administratif est une notion assez difficile à définir car le droit administratif n'est pas seulement le droit de l'administration, en réalité, le droit administratif correspond plus précisément à un corpus juridique autonome par

arrières pensées idéologiques, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Ce normativisme juridique réduirait l'Etat à un ensemble de rapports juridiques: L'Etat et le Droit sont identiques. L'Etat est vu dans cette théorie comme un ordre de contrainte identique au Droit. L'Etat ne se résumerait qu'à un ordre juridique, au seul ordre de droit légitime et souverain. Chapitre 2: Droit = normes juridiques Le caractère juridique confère à la norme des attributs qu'elle partage