Régime Hybride Cohabitation

constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait donc des conditions au nombre de 5, des conditions de fond et des conditions de procédure. Les conditions de fond. Elles sont importantes parce qu'elles conditionnent en quelque sorte la nature du futur régime qui va être mis en place. Et ces conditions de fond sont intéressantes aussi, parce qu'elles constituent des limites à la liberté de rédaction du gouvernement. Et donc le Parlement n'a pas entendu donner un blanc-seing au gouvernement dirigé par le

contractuelle : A.    Critères de distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle : Principe : Toute responsabilité qui n’est pas contractuelle est délictuelle, sauf s’agissant des régimes spéciaux uniformes de responsabilité comme la loi du 5 juillet 1985 = systèmes spéciaux pour lesquels le régime est le même que la victime soit tiers ou contractant. Hors de ces cas, on recherche si on est dans le domaine de la responsabilité contractuelle, ce qui suppose la réunion de 3 conditions :

de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien sûr sur le coût de l'assurance), dans ses sources ( le contrat

juridique, l’état des gens marié, régit de manière impérative par la loi, il renvoit aussi a l’acte juridique qui donne naissance a cet état, a savoir l’accord de volonté. La nature juridique du mariage, relève du contrat et de l’institution. Notion hybride. Relève du contrat parce qu’elle repose sur le consentement des futurs époux. Le contrat est un acte juridique qui créer des obligations. Relève également de l’institution. Un institution c’est une organisation régit par le droit qui encadre

citoyen était bon pour y parvenir. » Montesquieu1. La balance des pouvoirs vue par les philosophes des Lumières : La balance des pouvoirs était une théorie médiévale anglaise selon laquelle le modèle anglais était l'un des meilleurs régimes car l'un des plus stables. La raison en était que la formation politique de la curia regis (cour du roi) représentait l'ensemble des institutions : le roi, accompagné de quelques conseillers juges, les lords et les représentants des bourgs et comtés

qui sont possible (séparation souple ou rigide du pouvoir.....). La notion de Compétition pour le pouvoir : fait intervenir les parties politique, les médias, les lobby (groupe de pression). La notion de Régime politique : découle de l'analyse des différentes notions, régime pluraliste, totalitaire, autoritaire, parlementaire, présidentiel ...... Comment ces notions s'articulent-elles ? Le pouvoir politique est dicté par la société, il s'exprime via l'Etat dont les règles de

de 3 hommes : le G. de Gaulle qui avait la fibre réformatrice, Jean Foyer, garde des sceaux qui a donné l’impulsion au mouvement et Jean Carbonnier qui a tenu la plume de cette réforme. En 15 ans, plus de 10 lois sont votées qui portent sur les régimes matrimoniaux, l’adoption, l’autorité parentale, la filiation, le divorce. Ces lois présentent une haute qualité formelle (rédigées dans un français très clair) et elles se caractérisent aussi par l’attention de Carbonnier aux réalités sociales de

concubinage et mariage s’opposent par nature -concubinage = union de fait -mariage = union de droit -on dit souvent que le concubinage est une union libre alors que les époux sont tenus par le fait du mariage d’un certain nombre de devoirs (cohabitation, assistance, fidélité…). -il s’y ajoute une structure intermédiaire qui est le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui date de 1999 : c’est une forme de concubinage juridiquement organisé avec certains effets calqués sur ceux du mariage -80%

On constate la même carence que pour le service public. Il est revenu à la jurisprudence de préciser cette définition et cette qualification est primordiale puisque dire d’un acte de l’administration qu’il est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont relèvera le litige. En effet on retrouve une grande classification on distingue les actes administratifs des actes de droit privé en ce que les premiers sont soumis au droit administratif et relèvent de la compétence

public de ces institutions par opposition à celles du secteur privé : elles appartiennent à l'espace public, les institutions privées à l'espace privé ou à la société civile. Cette différence réside à la fois dans leur fonction, leur mission, leur régime juridique. Ainsi la notion de service demeure pertinente pour opérer une distinction entre le public et le privé. La notion d'intéret général reste très présente car elle permet de distinguer une act publique d'une act privée. Institution publique