Rédiger Paragraphe Comparution

l’individu poursuivi qui impose le respect des droits de la défense (fonction de garantie). Loi compétente pour fixer les règles de procédure pénale en vertu de l’art. 34 de la constitution. Section 3 : Caractéristiques de la procédure pénale Paragraphe 1er : Application dans le temps des lois de procédure Par opposition aux règles de droit pénal général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par

consentement mutuel et il doit être exempt de tout vice comme le dol, l'erreur ou la violence). C'est un contrat particulier car il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes et cela implique donc que certaines conditions s'imposent: PARAGRAPHE 1/ LES CONDITIONS DE FOND A-La capacité L'article 515-1 du code civil énonce que le PACS ne peut être créé qu'entre des majeurs. Les mineurs émancipés n'ont pas d'accès au PACS. B-Les empêchements L'article 515-2 du code civil prévoit les

de l’action publique Chapitre I : Les parties à l’action publique Section I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à

désigne d’office et mention doit être faite au procès verbal. Le conseil assiste à l’interrogatoire d’identité. Le juge le met au courant des faits à lui reprochés et l’informe qu’il est libre de ne pas faire de déclaration lors de cette première comparution (mention au P.V). si le prévenu veut immédiatement faire une déclaration, le juge doit la recevoir sans délai. Ce droit à un conseil est reconnu au prévenu incarcéré qui comparait pour la première fois devant le juge d’instruction. Bien plus

c'est-à-dire le droit de lui soumettre une prétention ou moyen de défense afin d’obtenir de lui qu’il en apprécie le bien fondé. Cette définition, si on la rapproche de celle du droit subjectif ou de la demande, donne une idée claire de la notion. Paragraphe I : la distinction du droit et de l’action Les deux notions entretiennent des liens entièrement étroits, le plus souvent brusques. Il n’en reste pas moins que les deux notions doivent être distinguées parce que dans certains cas, on peut être

demande Section II : Les conditions de recevabilité de l’action Paragraphe 1 :l’intérêt Intérêt juridique Intérêt direct et personnel L’intérêt à agir des groupement de personnes Intérêt né et actuel Paragraphe 2 : la qualité Définition et personnes ayant la qualité d’agir 1- Cas de représentation en justice 2- conditions de la représentation en justice 3- effets de la représentation en justice Paragraphe 3 : la capacité Paragraphe 4 : sanctions des conditions de recevabilité 1) personnes pouvant

présente clause ». Cette clause pourra donc être insérée dans le courrier à lui adresser et lui rappelant l’intérêt évident de cette clause seulement à sa lecture. 3- Rédaction des clauses suivantes : comparution du cessionnaire, désignation du fonds et prix-paiement du prix : COMPARUTION DU CESSIONNAIRE Monsieur DUPUIS Franck, coiffeur, époux de Madame BERLAND Véronique Julie Pierrette, avec laquelle il demeure à ORLEANS (Loiret) 5 rue Henri Coulaud. Né à Bourges (Cher) le 22 juin 1968

autonomes : nouvelles cités qui vont finir par s’associer autour d’un sanctuaire commun (même dieu). On les appelles amphictionies. Se transforment aussi en ligue dans un but défensif (Ligue de Delos) Section 1 : la citoyenneté selon les grecs Paragraphe 1 : la qualité de citoyen Pour bénéficier de la qualité de citoyen il faut être né de parents grecs et ainsi de suite, mais cette définition est insuffisante car ne s’applique pas aux premiers habitants d’une cité : rajout d’un critère : participation

L'assignation > 52 Section III - Le délai de comparution •. 53 Section IV - L'enrôlement et la consignation 54 Section V - L'instruction du procès 54 CHAPITRE Il - LA JURIDICTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 57 Section I - Les ordonnances de 57 Section II - Les ordonnances sur requête 58 CHAPITRE III - LA PROCÉDURE E MATIERE GRACIEUSE 58 TITRE II - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE 59 CHAPITRE I - LA SAISINE ET LA COMPARUTION 59 CHAPITRE II - L'AUDIE-N-C,,E, --JUGE----ET

considéré comme étant imparfait. La justice : ce qui profite au plus fort  l’injustice domine. Mépris des lois + négation de l’influence morale – droit ( : exactement l’inverse de ce que pense Platon, Aristote). Le 15 septembre 2o11 : Paragraphe 1 : Socrate, Platon, Aristote . La première grande différence avec les sophistes, pour ces philosophes la loi ne peut pas être méprisée, détournée, elle doit au contraire être appliquée car l'ordre légal n'est jamais injuste, parce que il relève