Rédiger Paragraphe Comparution

ou tuteurs légaux. Article 72 : Le Juge d’Instruction informe le témoin de son droit à indemnité qui sera taxé conformément aux textes en vigueur. SECTION V Des interrogatoires et confrontations Article 73 : Lors de la première comparution, le Juge d’Instruction constate l’identité de l’inculpé, lui fait connaître chacun des faits qui lui sont reprochés et l’avertit qu’il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention en est portée au procès–verbal. Si l’inculpé désire

écrites. En effet et par exemple, un juge peut écarter un règlement illégal d’un maire. Egalement, le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, peut par exemple écarter une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Paragraphe 1 : Normes constitutionnelles. En droit processuel, les normes constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors

transaction, régit par L'article 2044 du code civil dispose : «  La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » dans son alinéa deux elle dispose « Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Si le litige est déjà né : je me rends compte que l'employeur ne respecte pas les dispositions du code du travail relatives au temps de pause. S'il viole les dispositions du code du travail je peux lui demander une indemnisation, ou saisir

règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution person­ nelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire. Cette disposition s’entend sans préjudice de la possibilité de convoquer le demandeur à un entre­ tien personnel. (13) (18) Une coopération locale au titre de Schengen

fonction de l’Etat qui dispose d’un monopole pour exercer cette fonction de juger. Pour que cette fonction soit correctement menée, la justice doit être indépendante. Section I : Premier principe Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. Paragraphe 1 : Le sens du monopole de l’état L’existence d’une justice publique répond à un besoin social. Elle est nécessaire pour pouvoir vivre ensemble, et elle sert l’intérêt général. C’est donc nécessairement une fonction de l’état. Ce monopole n’est

ce délai était de 2 jours après l’échéance et a été allongé de 8 jours avec cette loi. Aujourd’hui, les circonstances ont disparu. Le changement d’objet de la loi équivaut à l’abrogation de la loi. La loi ne trouve plus à s’appliquer. 2ème paragraphe : la coutume Elle peut être désignée comme une loi non écrite, vivante, et ne vient pas de l’Etat, elle est due au corps social. Elle prend deux formes : - coutume populaire : usages appliqués dans une région, ville… - coutume savante

d’institutions centrales uniques, de tribunaux dans le champ de compétence s’applique à l’état tout entière, une seule législation s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’ensemble de la population. Cet état unitaire a évolué dans le temps Paragraphe premier : L’état unitaire centralisé et concentré Dans cet état il n’existe qu’une seule personne morale au droit publique : l’Etat. Seul l’état peut prendre des décisions et tout domaine dépend de la compétence de l’état. L’organisation étatique

- DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

- DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

naturel. Pour l'autre approche dite positiviste, le droit naturel n'existe pas, l'État ou la société qui adopte ces règles en fonction d'objectifs et d'époque donc il n'y a pas de règles valables en tout lieu et tout temps car la société évolue. Paragraphe 1: Le droit naturel. Il y aurait des règles qui seraient valables en tous lieux et toutes époques car elles sont liées à la nature de l'homme ( règles individuelles et générales => respect de la vie, assurer la justice, vivre honnêtement, ne