Réception Du Droit Communautaire En Droit Français

 Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans

économiques des services de médias audiovisuels à la demande actifs sur le marché français Rapport final Contacts IDATE Sophie Girieud 04 67 14 44 69 / 06 70 70 85 84 s.girieud@idate.fr Gilles Fontaine 04 67 14 44 60 / 06 70 70 85 92 g.fontaine@idate.fr Référence : ASG 00149 / 15 juin 2011 Etude sur les modèles économiques des services de médias audiovisuels à la demande actifs sur le marché français Avertissement Afin de renforcer sa connaissance de l’économie des services de

clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant, la clause doit être compatible avec le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie et avec le droit français communautaire. La clause de non concurrence permet à l’employeur d’être certain que le salarié ne se mette pas au service d’un concurrent. Il doit donc lui interdire des le début, a la signature du contrat de travail. L’employé va alors s’interdire

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

Introduction au droit public international et européen examens début décembre d'une heure avec 4-5 questions de cours 11.09.14 193 États au sein de l'ONU Introduction générale – La diversité des systèmes juridique et leur rapport examiner les systèmes juridiques pour se rendre compte de la place du dt international Dt → technique de régulation social, correspond à un E de règles qui organisent la vie en société. Pas de société sans dt. Il existe toujours un minimum de règle (même

salarié qui travaille plus de 5 heures par jour, a droit a 2repas. 1 consommé, 1 payé. Les sommes sont indiqués sur le journal de paie récapitulatif mensuel. (Annexe). Ce montant s’inscrira sur la ligne 2 du CA3. (Annexe 1) 15% du montant TTC des AN sera soumis à une TVA de 19,6% 85% du montant TTC des AN sera soumis à une TVA de 5,5% TVA intracommunautaire : Ce montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions intra-communautaires taxables doit être mentionné sur la ligne 3. (Annexe

DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE Il est possible d’apporter trois précisions I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequel les frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges

eu -3Introduction La procédure devant la Cour de justice se caractérise, à la différence des procédures devant certaines cours suprêmes nationales, par deux éléments. D'une part, la procédure devant la Cour de justice est régie par des règles de droit strict comprises soit dans les traités, soit dans le protocole sur le statut de la Cour, soit dans son règlement de procédure. La Cour n'est donc pas en mesure d'y déroger. D'autre part, la procédure devant la Cour est soumise à un régime linguistique

existe des institutions exerçant des pouvoirs politiques (parlement + gouvernement) ; elles sont appelées : institutions organes. Les institutions agissent dans le cadre de règles de droit ; ce sont les institutions mécanismes. L’ensemble de ces institutions forme de droit constitutionnel. On retrouve 2 axes dans le droit constitutionnel : • Répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). C’est l’axe horizontal (permet de distinguer les régimes politiques). • Relation entre le