Réception Du Droit Communautaire En Droit Français

SEANCE DE TD N°3, DROIT ECONOMIQUE DE L’UNION EUROPEENNE CAS PRATIQUE Nous sommes en présence d’une situation dans laquelle un opérateur économique allemand (l’entreprise Stoltz) se voit exiger le paiement d’une somme de 30 000 euros lors de l’importation de bois de platane depuis la Provence, en France. Il utilise ce bois depuis de nombreuses années pour la fabrication de charpentes, mais il est obligé d’en importer à cause du manque de ce matériaux en Allemagne. Les

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

Internationale Définition : Il s’agit d’une association d’Etats qui donne naissance à une nouvelle entité, à un nouveau sujet de droit international. Cette nouvelle entité est caractérisée par la permanence, par la présence d’organes propres à cette organisation dotée de la personnalité juridique internationale avec des droits et des obligations en vertu du droit international. Cette organisa° internationale existe par la volonté des Etats mais elle a aussi une existence propre. Les OI st

N° d’identification : EC350 N° de révision : 1 Date de mise en application : 09/07/2009 Mise à jour : 03/03/2010 Référentiel de certification du label écologique communautaire SERVICES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE Organisme Certificateur : AFNOR Certification Siège : 11 rue Francis de Pressensé F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : +33 (0)1 41 62 62 12 Télécopie : +33 (0)1 49 17 90 40 www.ecolabels.fr SOMMAIRE PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION .........................

loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement

Professeur à l’Université du Maine (Groupe de recherches en droit des affaires) , Avocat au Barreau de Paris Un autre point important de la réforme est la consécration de la propriété-sûreté. Désormais codifiée dans le nouveau Livre IV du Code civil, elle acquiert grâce à l’ordonnance de mars dernier une véritable nature de sûreté réelle. Retour, avec le professeur Dupichot, sur l’état de la propriété retenue à titre de garantie en droit positif et prospectif. Christian Mouly suggérait d’assainir

arrondit à la deuxième décimal par excès. Section 1: les règles générales en matière de droit à déduction Paragraphe 1: les conditions du droit à déduction : coefficient d'assujettissement et de taxation Les conditions de fond Les conditions de fond sont au nombre de deux : pour ouvrir droit à déduction de la TVA les biens et services acquis par l'entreprise doit être affecté à des opérations taxées , le droit à déduction est écarté en cas de fraude ou d'abus. L'affectation des biens et services

Opportunités et déductions fiscales........................................................... — — — — 31 31 34 35 6. 6.1 6.2 6.3 Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... — — —

des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires