Réception Du Droit Communautaire En Droit Français

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

juridictionnel du Conseil Constitutionnel Créé en 1958, organe qui succède à un comité constitutionnel. Il a un rôle beaucoup mieux définis sous la Vème république. Du point de vue de sa composition, l’art 56 : distingue les membres nommés des membres de droit. Il comprend 9 membres nommés dont le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelables. Il se renouvelle par 1/3 tous les 3 ans. 3 des membres sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale, 3 par le président

 procédures  d’embauche  et  de  départ       I. La  matérialisation  de  l’engagement  d’un  salarié       A. Principes  de  la  relation  contractuelle  de  travail       1. Le  contrat  de  droit  commun  :  le  CDI       Le  contrat  de  travail  est,  par  principe,  conclu  sans  détermination  de  durée.  Tout  emploi   stable   doit   être   prévu   par   un   contrat   de   travail

Les Droits des Roms 1 Les Roms sont souvent peu renseigné sur leurs accès aux droits. Ainsi, accompagner cette population nécessite une bonne connaissance de la législation et des dispositifs. Cette législation regroupe des textes et conventions internationales, des lois européennes et des lois françaises. Le droit au séjour, au travail La directive du 29 avril 2004 du parlement européen stipule comme droit fondamental de circuler et séjourner librement pour les citoyens européens dans les états

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

La TVA C’est le principal impôt français, il représente 48% des recettes fiscales de l’état. Pour comparaison, l’impôt sur le revenu = 16%, et l’IS = 14% La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique. La TVA a été créée en 1954 et a

L’évolution du droit de la preuve liée a internet . 1/ Classification des preuves : A-B Les preuves parfaite et imparfaite : L’arrivée d’internet a changé les habitudes des français, ainsi beaucoup d’échanges, de contrats se font sur la toile. C’est ainsi que la preuve sur internet a fait son apparition, mais la preuve sur internet est-elle réellement recevable ? Comment peut-on apporter la preuve d’une transaction immatérialisée, d’un échange de consentements survenu par le biais du réseau

Aspects juridiques de l’introduction au droit. Suite cours La norme supranational A l’échelle interne la norme est la constitution qui définit les différentes autorités normatives et c’est elle qui contient les principe fondamentaux de notre droit; elle passe alors un traité art 53 - 1 qui dit que « les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatifs a l’organisation national ceux qui avance les finances de l’Etat , ceux qui sont relatifs a l’état des personnes, ne peuvent être

f. Exemple de directives transposées en droit français : 11 1. Transposition Directive services de paiement 11 2. Le démarchage bancaire ou financier 11 g. Conclusion 12 IV. Les directives européennes financières 13 V. Conclusion 14 VI. Bibliographie 16 I. Introduction Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence