Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits/obligations des administrés. On distingue deux grandes catégories, l'AA est règlementaire lorsqu'il édicte une norme générale et impersonnelle, l'A a alors pour objet

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

ELEMENTS D'INTRODUCTION AU DROIT (25/09/08) Ouvrage : Mme Bruffin-Bricca et Mme Henry : Introduction générale au Droit (2007). INTRODUCTION : Ce cours vise principalement à nous faire comprendre ce qu'est la règle de droit (ou règle juridique), c'est-à-dire le pourquoi de la règle de droit (ses fondements, ses racines, ses sources...),ainsi que le comment des règles de droit (la manière dont elle va s'appliquer.) le point de départ de cette compréhension réside dans la nécessitè pour

avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). | CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. | Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif. | TC 1972 – SNCF c/ entreprise Solon. | Mais le CE a refusé d’étendre Peyrot aux contrats portant sur la construction et l’entretien des lignes de chemins de fer. | CE 1961

loi sur les violences conjugales faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc. 3-      L’obligation : Il existe des lois, surtout dans le commerce internationale, appelées des règles de soft law, qui sont un corps de règles sans sanctions juridiques (mais qui auront des conséquences économiques).  L’Etat y fait recours régulièrement quant il s’agit d’un sujet difficile à réguler.  Ex : Le droit de l’Union Européen (UE) prévoit que les acteurs du commerce électronique (internet) devront soumettre

d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de

lui donner sa légitimité. C'est un élément de civilisation qui distingue les sociétés civilisées des sociétés primitives. Le Droit a pour objectif de faire régner l'ordre mais aussi de réaliser un idéal de justice: préservation du groupe humain, sécurité des personnes et des biens. Parce qu'il est un phénomène social, le droit est également un phénomène contingent. L'étude du Droit est la mise en relation des droits objectifs et subjectifs notamment par le jugement. Le Droit est fait de l'ensemble

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

Séance du 23-03: Le retrait : C'est l'acte de l'administration par lequel, elle entend faire disparaitre de l'ordonnancement juridique de manière rétroactif qu'elle avait prise précédemment. L'acte est sence ne jamais avoir existé. Acte non créateur de droit: - Acte réglementaire - Décision d'espèces - Certains actes individuels : mesures préparatoires, et les actes matériels qui procède d'erreur matériel - Décrets sauf pour les tiers. - Décisions qui accorde un avantage: celle qui

ne doit pas tromper car aujourd’hui et depuis quelques années, le droit de la responsabilité délictuelles à subit des bouleversements imposés par l’industrialisation, par le préjudice économique, par l’enrichissement juridique (beaucoup de codes, de textes), par la nécessité de sécurité causée par la multiplication des atteintes à la liberté, et surtout l’atteinte à la dignité humaine. Le dommage corporel va se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux