Revalorisation De La Fonction Législative Du Parlement

dispositif pour ensuite protéger la santé de la population. La conception des politiques de prévention en matière de la santé publique est élaborée au niveau de l’exécutif. Elle est ensuite soumise au parlement qui l’adoptera ou non. Mais dans le cas de figure où la loi a été adoptée par le parlement, elle sera mise en œuvre par les agences régionales de la santé au niveau régional. L’organisation et le fonctionnement du système de santé en matière de prévention que nous venons de décrire révèle notamment

Les organismes à caractère industriel et commercial dans lesquels l’Etat a des participations financières significatives importantes voir majoritaires. Il peut s’agir des EPIC càd que l’Etat en est en qql sorte le propriétaire mais qui peuvent fonctionner avec des règles de droit commercial. Exemple : La caisse des dépôts et consignations qui est le bras financier de l’Etat. Mais aussi des sociétés de droit privé, exemple : la poste, la SNCF, EDF... Ce secteur relaie la politique financière de l’Etat

politiques. Cette Charte reste aujourd'hui une référence pour la plupart des organisations issues du syndicalisme CGT (la CGT elle-même, FO, la FSU), mais aussi Solidaires, principalement. 1907 : Alors que le syndicalisme reste interdit dans la fonction publique, le Syndicat national des instituteurs créé par Marcel Nègre en 1905, rejoint la CGT. De fait, cependant, la plupart des instituteurs adhérents des syndicats de métier ne prendront pas leur carte confédérale avant les années 1930. Marius

l'ex-Yougoslavie, mais ce conflit va démontrer la faiblesse des moyens de l'UEO. Par rapport à l'UEO, il faut savoir que le conseil européen de Cologne de juin 1999 va donner pour tache au conseil de l'union européenne de définir les modalités d'inclusion des fonctions de l'Union de l'Europe Occidentale nécessaire à l'Union Européenne pour assurer les missions de Petersberg. Ce sont des missions définies par l'UEO en 1992. Ces missions prévoyaient que l'UEO pouvait intervenir aux fins de maintenir la paix, à des

A- Le budget et les notions voisines 1) Le concept de budget et le concept de compte comptes = comptes de la comptabilité nationale. Problème de l’articulation entre le budget et la comptabilité nationale. Cette dernière fonctionne avec des sonorités (PIB, PNB, revenu national, consommation des ménages…) : ce sont des « agrégats »., représentation comptable, globale, et chiffrée de la vie économie du pays. C’est donc un modèle réduit, une représentation globale de l’économie

parties choisit un arbitre, et les deux arbitres doivent se mettre d’accord. C’est la règle de l’aparté. Les arbitres doivent appliquer les règles de droit mais les parties peuvent aussi leur donner le pouvoir de statuer en équité c’est à dire en fonction de leur sentiment de la justice sans être tenu d’appliquer strictement les règles de droit. On dit alors que les arbitres statuent en amiable compositeur. L’acte par lequel les parties choisissent ainsi de recourir à l’arbitrage peut s’appeler

vieillesse, chômage, pauvreté …) 5 Selon cette définition, la protection sociale comprend les régimes de Sécurité sociale donnant lieu à une affiliation large et obligatoire (régime général, autres régimes de base, régimes directs de la fonction publique, régimes vieillesse complémentaires obligatoires), le régime de l'assurance chômage, les régimes d'employeurs (qui versent des prestations extra-légales liées à des accords d'entreprise ou des conventions collectives), les régimes de la

industriel ». Dans le contexte du printemps des peuples arabes, une telle stratégie serait particulièrement opportune. Défendre le made in France, c'est aussi favoriser la montée en gamme de notre production et mieux orienter sa spécialisation en fonction de la demande internationale. Cela suppose d'augmenter d'augmenter les dépenses de R&D pour les amener à au moins 2,5 % du PIB et d'avoir davantage d'entreprises de taille intermédiaire susceptibles d'exporter. Enfin, promouvoir le savoir faire

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

salariales et patronales versées à l’URSAFF : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale. D. Régulation financière La LFSS : loi de financement de la sécurité sociale est votée chaque année par le Parlement. L’UNCAM : union nationale des caisses d’assurance maladie négocient des conventions avec les syndicats médicaux (soins au moindre coût). Les recettes : * Elles sont issues des cotisations patronales et salariales * La CSG : contribution