Revalorisation De La Fonction Législative Du Parlement

 IIème Partie : Les voies de la subordination du parlement La constitution de 1958 est réactionnelle, elle a voulu réagir aux disfonctionnements constatés sous l'ancienne république. Le parlement était trop puissant, on décide de la limiter, de l'encadrer. Il n'est pas question de mettre en cause le principe de la puissance parlementaire. De toute manière c'est impossible (loi des 5 bases). Et on ne le veut pas non plus: le parlement est un lieu légitime de confrontation et de contrôle sur l'action

habilité à exercer des fonctions judiciaires, indépendant, il n'y a pas de contrainte. Bilan JCP Pradel sur la réforme de la GAV. arrêt CEDH «  VASSIS » juin 2013 : de la drogue est trouvée sur un bateau situé en haute mer. Les personnes se trouvant sur le bateau vont être mis en GAV. Ils sont retenus 12 jours ; condamnation sur le fondement de l'article 5 , c'est un magistrat du parquet qui a effectué le contrôle, pas compétent. Il n'est pas habilité à exercer des fonctions judiciaire car pas

médiéval : moyens rudimentaires de subordination (ex : Responsabilité du Roi devant Dieu ; droit de Résistance à l’encontre du tyran, une notion d’Aristote, qui va jusqu’au tyrannicide ; contrôle par des institutions des lois fondamentales du royaume =parlements, préfiguration du Constitutionnalisme moderne). Constitutionnalisme moderne : Diffère par les outils employés par soumettre les gouvernants à la loi. (Ex : énoncé des limites dans les constitutions écrites +mécanismes institutionnels). Notamment :

avec notamment : • Le financement de la revalorisation du point de 1% dans la branche de l’aide à domicile (BAD), avec une valeur portée de 5,302 euros à 5,355 euros, rétroactivement depuis le 1er juillet 2014 ; • Une simplification et unification du régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prestataires ; • Le soutien au développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ; • La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie

République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau). Les quelques concessions faites à l'idée d'un contrôle de conformité des lois

gouvernement en poste décide de démissionner, le 28 mai. La France est au bord de l'insurrection et sans gouvernement. Le lendemain le président de la République demande à DG de constituer un gouvernement. Le président de la République indique au parlement que si ce dernier n'investie par DG comme chef du gouvernement, il indique qu'il démissionnera. Le président engage sa responsabilité. La situation est tellement tendue, la France est au bord de la guerre civile, que l'assemblée nationale accepte

: il constitue l’assise spatiale de la souveraineté de l’Etat, le support indispensable de son existence (ex : peuple kurde), l’idée d’un Etat nomade étant exclue. Le territoire est lié à la population qu’il stabilise ; il remplit de ce fait une fonction d’identité car il exprime la cohésion du groupe. Pour ce qui de l’acquisition, elle s’est faite, en ce qui concerne le titre originaire, par l’appropriation d’un territoire sans maître (terra nullius), entraînant la négation des droits des populations

juges et le conseil constitutionnel. Il en est l’arbitre. Dès 1962 le président de la république est conçu comme étant le président de tous les français. Il est au dessus de tous les partis Po. Il est le garant = il est tourné vers l’extérieur de la fonction présidentielle= indépendance de la nation de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Il est l’élu du suffrage universel direct. En 1958 compromis retenu par De Gaulle, le président était élu par un collège électoral (=80 000

Droit public 1) Utilité de la législation par voie d’ordonnances (article 38 de la Constitution) Le Gouvernement peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pour différentes raisons. D’une part, il peut décider de recourir à l’article 38 compte tenu de l’urgence du problème. En effet, la surcharge de l’ordre du jour du Parlement, le risque d’obstruction de l’opposition et la longueur de la procédure de vote d’une loi ordinaire rendent plus rapide l’adoption

puisque la répartition des compétences entre le niveau fédéral & les niveaux fédérés est inclue dans la constitution. Elle résulte donc d’un accord initial qui a été adopté par référendum ou par le parlement par exemple, manifesté par la population. Les états de types fédéraux peuvent évoluer en fonction d’une volonté de la population vers plus de rapprochement entre le niveau fédéral et le niveau fédéré ou à l’inverse plus d’autonomie. On a deux exemples qui illustrent ces deux options : Allemagne :