Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

objectifs des prestations ( légale : s'exprime par la loi, les règlements, l'obligation de contribuer au bien commun B. Individualisme et holisme (s'intéresse au tout) Dans nos sociétés actuelles il y a une volonté de concilier les deux. Ex retraites par répartition en France et par capitalisation aux USA SECTION 2: DEFINITIONS FORMELLES DU DROIT Par définition formelle l'on entend la manière dont le droit s'exprime. Le droit se définit donc par 4 critères: prescription destinée à ordonner

la remise d'un autre bien en relation d'inter-échangeabilité avec le bien d'origine. Classification des contrats Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Contrats synallagmatiques et unilatéraux Les contrats synallagmatiques : L’article 1102 évoque la réciprocité des contractants qui s’engagent à travers ce type de contrat ; en effet, celui-ci est bilatéral en ce sens qu’il amène à des obligations interdépendantes, chacun s’obligeant

des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et les relations de ces pouvoirs publics avec les personnes privées. -Les décisions sont mises en œuvre par des règles et des institutions qui relèvent du droit administratif. C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et les relations de ces administrations avec les personnes privées (administrés) -Les finances publiques, ensemble des règles et des techniques qui

les États vont créer des organisations internationales. Les États s’auto-constituent sujets de ce droit (juges et parties en même temps) Lesquelles organisations, alors que les États sont les sujets premiers (dérivés), se reposent sur le désir unilatéral des États (on ne peut contraindre les États d’intégrer) mais avec l’assentiment des membres déjà présents tout de même. Ce n’est pas par souci de l’Homme, de son bienêtre, que sont apparues ces organisations internationales, mais dans un contexte

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques

Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne de du service public. - TA : Tribunal administratif. - AJDA : Actualités juridiques du droit administratif. TABLE DES MATIERES I- Un régime complexe de l’octroi du PC. A- Des procédures massives de recevabilité