Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription électorale. d) Lorsqu'une loi et une norme internationale sont toutes deux invoquées, le juge administratif doit-il opérer le contrôle de conventionnalité de la loi? Le juge administratif doit-il se contenter d'appliquer la loi, ou au contraire doit-il préalablement vérifier que cette loi est compatible avec le Traité invoqué? e) Un arrêt de rejet sur le fondement de l'article 55 de la

internationales, coutume, principes généraux de droit « reconnus par les nations civilisées », décisions judiciaires (absence de hiérarchie entre les juridictions internationales), [doctrine des publicistes les plus qualifiés]. Il faut y ajouter les actes unilatéraux. CHAP 1 : La formation conventionnelle du droit international : Introduction : Le droit des traités et les Conventions de Vienne ; la notion de traité ; traités et instruments concertés non-conventionnels Art 2§1 Convention de Vienne :

CORRECTION DES EXERCICES DE TD DROIT ADMINISTRATIF Td 2 : la France a-t-elle inventé le droit administratif ? I. La non invention par la France du principe du DA A. L’antériorité apparente du DA français B. La relativisation de l’influence du postérieur du DA français (les modèles non calqués) II. L’invention par la France d’une forme particulière du DA A. Les caractéristiques spécifique du DA français 1. Le juge spécifique autonome 2. Le droit spécifique autonome B. L’influence

vigueur dans un pays. → Droit interne. Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un État et qui gouvernent les rapports de l'État et de ses agents avec les particuliers. → Se divise en Droit fiscal, Droit pénal, Droit administratif, et Droit constitutionnel. Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées. → Se divise en Droit du travail, Droit commercial, et Droit civil. Droit international privé

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

du ministre ont la charge de cette mise en œuvre que lorsque les actions régionales sont impossibles ou inefficaces. B) Le contrôle : le principe hiérarchique 1) Définition Pouvoir exercé par un supérieur sur ses subordonnés et sur leurs actes. Comment se manifeste ce principe ? Dans l’admi chaque S est dirigé par un chef de S qui détiendra le P. H sur ses subordonnés et lui-même soumis au P.H de son supérieur. = STRUCTURE HIERARCHISEE Le chef d’une admi est le ministre. Ce PH

institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble

comparaison avec les systèmes d’autres pays suggère l’idée qu’il existe une conception française du service public. Cette conception française du service public résulte d’abord de la place tenue du service public dans le droit public. Le droit administratif et le système juridictionnel dans son ensemble ont été largement conditionnés par le service public. Il permet de qualifier les contrats mais également de définir la compétence juridictionnelle. Ensuite, le service public est considéré comme

-------------------------------------------------------------------5 II- Principe ----------------------------------------------------------------------5 III- Modalié----------------------------------------------------------------------7 IV- Retrait et abrogation d’actes administratifs----------------------------8 PARTIE I : Cas particulier : l’abrogation de la Constitution -------------------10 I- I- Quelques cas d’abrogation au Maroc---------------------------------------12 Cas 1 : la Moudawwana