Retractation De La Promesse Unilaterale

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter

(vendeur) - faire = contraint le débiteur à un fait positif à la réalisation d’une obligation - pas faire = obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes. B) Contrat et notions voisines - Actes juridique unilatéral : manifestation de volonté émanant d’un individu qui entend créer un effet de droit sans le secours d’une autre volonté. - Accords de volontés non obligatoires : le contrat doit être distingué des accords que l’on appelle acte de courtoisie ou

civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose la remise d’une chose 1ère

contacter avec elle par priorité dans l’hypothèse où elle déciderait de contracter. Le pacte c’est un contrat, un accord de volonté. Il est donc différent d’un acte unilatéral du débiteur. C’est un contrat unilatéral et innomé. Il y a un accord de volonté destiné à produire des effets de droit qui lie les parties. Art 1134 CCiv. Il est unilatéral car il ne fait peser des obligations que sur la tête du débiteur du pacte. Il est innomé car le Cciv ne l’a ni prévu ni instauré en tant que tel. Exception :

1 § 2 : La question de l’engagement unilatéral de volonté La volonté unilatérale (c'est-à-dire la volonté d’une seule personne) est-elle apte à créer une obligation. Il s’agit là d’une question qui a donné lieu à de grandes controverses doctrinales. Bien évidemment, il ne saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté des

dit l’arrêt. LA VALEUR -> Quel est l’intérêt de cet arrêt et en quoi est-il différent des jurisprudences antérieures ? LA PORTÉE -> Ouverture sur une jurisprudence postérieure, un autre domaine du droit. L’offre est la manifestation unilatérale de volonté. Elle doit être dépourvue d’équivoque, ferme et précise. En droit, l’offre ne lie pas mais il y a trois tempéraments. Avant que le destinataire ne reçoive l’offre, le principe de la libre révocabilité vaut pleinement. Lorsque que le destinataire

l’obligeait à verser une pension à son fils majeur. Ce que la loi sanctionne c’est la conjonction d’un devoir moral et d’une volonté de le mettre en œuvre. Cette volonté d’acquitter une obligation naturelle peut résulter d’une exécution volontaire ou d’une promesse d’exécution : - l'exécution volontaire. elle se fait en connaissance de cause . La volonté du débiteur s'exprime en même tant qu'elle est mise en oeuvre. elle est l'expression de la volonté du débiteur. Elle témoigne de la transformation de l'obligation

des effets de droit. 1.1- La distinction du contrat et de l’acte unilatéral Un acte unilatéral est définit comme un acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne, donc pas d’accord de volonté comme dans le contrat. La distinction avec le contrat est évidente puisque dans le contrat il y a un échange de consentement alors que dans l’acte unilatéral il y a une volonté unique. Le cc ne prévoit pas l’acte unilatéral comme source d’obligation. Il y aurait également une sorte d’incompatibilité

Liberté contractuelle. Jurisprudence : le comportement abusif ou malveillant peut constituer une faute Lors de négociation longue, on peut introduire des conventions. Ex : confidentialité 2/ L’offre de contrat  L’offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l’offrant, fait connaître à une autre personne, le destinataire de l’offre, sa volonté de contracter à des conditions déterminées. a) Caractéristiques 1583 du CC L’offre d’achat : contient au minimum la

Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification selon la qualité des contrats 9 I. Les contrats avec