Résultat fiscal en France

déclarations fiscales peuvent être souscrites en euros. I - Champ d’application (Décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998) Seules les déclarations des entreprises, parmi lesquelles les déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et aux bénéfices industriels et commerciaux, sont visées par cette disposition. En revanche, les déclarations des particuliers et notamment la déclaration des revenus n° 2042, ne peuvent être souscrites en euros pendant la période transitoire. Si la déclaration de résultats n° 2031

Droit fiscal international du patrimoine privé, DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre

2006 DROIT FISCAL Eléments indicatifs de corrigé DOCUMENT CONFIDENTIEL AUCUNE DIFFUSION AUTORISÉE A L'EXCEPTION DES CORRECTEURS Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Il ne constitue nullement un modèle, en particulier pour la rédaction des réponses à apporter. DECF 2006 – Droit fiscal CORRIGÉ 1/9 DOSSIER 1 : LIQUIDATION DE TVA Incidence des opérations sur la TVA du mois de décembre TVA collectée 1 Vente en France: activité de négoce

| « SOMMAIRE »INTRODUCTION………………………………………………………………………………Première partie : Le déroulement de la procédure de taxation d’office au Maroc et en France……………………………………………………SectionI : l’imposition suite à deux mises en demeureA/ en cas de retard ou défaut de déclarationB- En cas de défaut de présentation des documents comptablesSectionII : Imposition d’office suite à une seule notification ou sans notification préalable :A/ Retard ou défaut de réponse à la 1éme lettre de notification :B/ Déclarations

ne tarissait pas d’éloge sur le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en le qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation de 50.000 Francs dans le capital de la SNC Quémener Locavoile

d’établir les comptes, c'est-à-dire d’assurer qu’il n’y a rien qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes. Selon l’article L 123-14 du code de commerce, en France « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Pour cela, l’expert-comptable doit vérifier que les entreprises suivent les différents principes comptables qui gouvernent la comptabilité. Il existe 9 principes

LASER. LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par Cécile BAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur à l’Université Montpellier I, Monsieur Bernard GELY, Directeur Divisionnaire Chargé du Contrôle Fiscal, Monsieur Pierre

gestion des obligations comptables, fiscales et sociales études de cas – épreuve 4 Daniel Lévy – Stéphane Robert Sommaire Conseils généraux..........................................................................................................................................1 étude de cas 1 SNC lombard........................................................................................................................3 étude de cas 2 Cabinet maréchal.........................................

fiducie Dispositions du Code Général des Impôts sur la fiducie |VII. Revenus des capitaux mobiliers - 3. Revenus des valeurs mobilières émises hors de |[pic] | |France et revenus assimilés - CGI 123 bis | | | VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - |[pic] | |2. Biens

DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE Il est possible d’apporter trois précisions I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequel les frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges