Responsabilité pénale

La responsabilité pénale. Les personnes physiques. Section 1 L’auteur et les coauteurs. §1 :   L’auteur matériel. Défini par l’art. 121-4 cpén : Est l’auteur de l’infraction la personne qui : * Commet les faits incriminés. * Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. L’auteur est une personne à qui peut être imputé la commission d’une infraction ou sa tentative pour en avoir personnellement réalisé les éléments constitutifs. Peu importe qu’un

: On constate donc ici une certaine évolution de la responsabilité civile du producteur vis-à-vis des produits défectueux. En effet, pendant la première partie du XXème siècle, seul l’utilisateur était responsable de la mauvaise utilisation du produit et ce n’est qu’au fur et à mesure que le fabriquant est devenu responsable de son produit. Comme nous l’avons dit précédemment, cette obligation de sécurité du vendeur et la responsabilité correspondante sont nées aux Etats-Unis avec le développement

TD n°3 : La Responsabilité Pénale des Dirigeants Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 La délégation de pouvoir est un moyen pour le dirigeant d’une entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale ; toutefois, la jurisprudence a fixé des conditions précises à respecter pour que cette délégation soit valable. C’est sur ces conditions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 8 décembre 2009. En l’espèce,

L'ENFANCE DELINQUANTE FICHE N° 62.32 ANALYSE DU SUJET 1/- GENERALITES 2/- RESPONSABILITE PENALE A/ MINEURS DE 13 ANS B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS

LA RESPONSABILITE PENALE et LA RESPONSABILITE CIVILE __________________________________________________________________________ INTRODUCTION ------------------------ La responsabilité consiste à prendre soi-même des décisions mais aussi à assumer toutes les conséquences de ses actes. En droit, c’est surtout l’obligation de répondre, non seulement de certains de ses actes mais aussi de ceux des personnes, des animaux ou des choses que l’on a sous sa garde et par conséquent

DROIT - BTS RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES 1. Que signifie être "responsable" au sens juridique ? a) supporter les conséquences des contrats que l'on passe vis à vis des tiers b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? a) s'il y a infraction à la loi b) s'il y a nécessité de réparation d'un préjudice c) s'il y a existence d'une faute

activités, et se confier un tel rôle suppose aussi la possibilité d'engager la responsabilité de la société qui peut être dans certain cas une responsabilité civile ou bien une responsabilité pénale. C’est pour cela nous tenons a vous informer sur l'engagement de la responsabilité civile et pénale des dirigeant d'une société commerciale (SA ; SARL ; SNC ; SAS…). on peut extraire une sorte de régime générale de la responsabilité des dirigeant au sens large. Avant tout nous entendons par le terme "dirigeant

ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

CHAPITRE 1 : la responsabilité civile et pénale Qu’est-ce que pour vous être responsable ? - C’est assumer les conséquences de ses faits ou de ses actes. - C’est avoir des responsabilités, donner des ordres, c’est-à-dire pouvoir décider librement. Quels liens pouvez-vous faire entre ces deux points ? Ils semblent s’opposer mais en réalité ils sont liés logiquement car c’est parce qu’on est libre que l’on doit répondre de ses comportements. I) D’où vient la responsabilité ? Doc 1 : du latin