TD n°3 : La Responsabilité Pénale des Dirigeants

Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2009

La délégation de pouvoir est un moyen pour le dirigeant d’une entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale ; toutefois, la jurisprudence a fixé des conditions précises à respecter pour que cette délégation soit valable. C’est sur ces conditions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 8 décembre 2009. En l’espèce, des contrôleurs du travail, en visite sur un chantier de construction, ont constaté que le matériel n’était pas stocké dans des conditions assurant sa stabilité. De plus, plusieurs salariés de l’entreprise travaillaient en hauteur sans protection suffisante. Jean X. dirigeant de l’entreprise Bretagne Sud bâtiment, bien que présent sur les lieux au moment du contrôle, avait délégué son pouvoir au chef de travaux dans l’entreprise. Jean X et la société Bretagne Sud bâtiment ont été déclarés coupable d’infractions à la règlementation générale sur l’hygiène et la sécurité au travail au regard de l’article L 4741-1 du Code du travail et 591 et 593 du Code de procédure pénale dans le procès-verbal des contrôleurs du travail. Le jugement ainsi que l’arrêt attaqué ont confirmé cette culpabilité. Jean X et la société ont alors formé un pourvoi. En effet, la délégation de pouvoir a pour but d’exonérer la responsabilité pénale du chef d’entreprise. En aucun cas sa présence sur les lieux au moment de la constatation de l’infraction ne peut être retenue contre lui lorsque la faute résulte du délégataire. Toutefois, la jurisprudence, a plusieurs reprises, a rappelé que la délégation de pouvoir, pour être valable doit répondre à des conditions précises de compétence et d’autorité. Dans quelle mesure l’exonération de la responsabilité d’un chef d’entreprise par le biais d’une délégation de pouvoir peut-elle être remise en cause ?

I- La confirmation des conditions initiales