Respect à La Vie Privée

Le respect de la vie privée sur internet Introduction :Internet aujourd'hui est un espace d'échange et de communication publique or il est difficile de faire régner la loi sur la toile et d'y garantir le droit(notamment celui de la vie privée). De plus aujourd'hui encore il n'y a pas de code de l'informatique qui permettrai de concentrer les lois relatives a cet espace même si l'affaire SAFARI fait surgir une loi de « l'informatique et libertés » la lutte est rendu difficile par le fait que internet

Section 1 : L'acquisition de la personnalité. La personnalité est acquise aux êtres humains par leur naissance mais cette règle connaît des atténuations : un individu accède à la personnalité juridique lorsqu'il naît. Il devient donc une personne, et l'État doit en être informé. C'est pourquoi une déclaration de naissance doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu où la naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement

« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit

qui est certain c’est que les solutions en droits sont maintenant identiques. Para1 : Les cas Il a différente ambiguïté sexuelle que l’on nomme parfois inter sexualisme, qui se distingue du transsexualisme. A. L’inter sexualisme. Le droit ne supporte pas l’ambiguïté, on est homme ou femme pas mi homme mi femme. Tout individu même s’il présente des anomalies devra être rattaché à l’un des deux sexes. Il est des cas ou le sexe est ambigu. (Hermaphrodite) les recherches ont permis de

Le droit à l'intégrité morale. · Le droit au respect de la vie privée. * Les fondements de la protection : - la loi interne : l'article 9 du code civil. Le législateur a consacré dans cette loi de 1970 la solution jurisprudentielle antérieure, qui sanctionnait les atteintes à la vie privée sur le fondement de l'art. 1382 c.civ = il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt du 6/1/61, la jurisprudence estime que la seule publication sans le consentement

Comment protéger sur internet le droit au respect de la vie privée ? Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, de voir respecter sa vie privée et intime, quels que soient sa naissance, sa fortune, son âge, sa nationalité. Ce droit est affirmé par l'article 9 du Code Civil. Chacun a le droit d'avoir une vie privée sans être gêné par autrui. Toute personne empêchant la vie privée d'un individu sera punie par la loi à l'aide de sanction. Nous pouvons nous demander : Comment

2 civil le respect d'intégrité physique: document 2: le 29juill 1995, un véhicule conduit par une personne sous l'empire dun état alcoolique a heurté celui conduit par une femme enceinte de 6mois qui a été blessé et a perdu le phoetus qu'elle porté. la CA de Metz le 3sept 1998 a condamné le chauffeur du chef de blessure involontaire sur la pers de la femme enceinte avec circonstance agravante d'un état alcoolique. mais la relaxé du chef d'atteinte involontaire de l'enfant à naître. la femme

concernant la vie privée et la liberté de la presse La Résolution 428 (1970) stipule: "Le droit au respect de la vie privée consiste essentiellement à pouvoir mener sa vie comme on l'entend avec un minimum d'ingérence. Il concerne la vie privée […], la non-divulgation de faits inutiles et embarrassants ». "Le respect de la vie privée d'une personne mêlée à la vie publique soulève un problème particulier. La formule "la vie privée s'arrête là où commence la vie publique"' ne suffit pas à résoudre ce

code civil, autrefois appelé le code Napoléonien, a été promulgué en 1804 par les quatre rédacteurs désignés par Napoléon Bonaparte. L’article 9 du Code Civil qui dispose «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.» n’a été intégré

maître d'hôtel a enregistré et vendu des enregistrements concernant sa fortune sans son autorisation à un journal qui les a diffusés. Question de droit : L 'enregistrement et la diffusion de renseignements concernant la fortune d'un individu sans autorisation constituent ils une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du CC ? Majeur : La loi assure le respect au droit du droit à la vie privée selon l'article 9 du CC « Chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent