Requete 12 Juillet 1905

situation s’est introduite la pratique de nommer de façon temporaire un garde des sceaux révocables, qui agit à la place du chancelier. Le garde des sceaux n’est qu’un commissaire révocable alors que le chancelier est un officier. Les maîtres des requêtes sont des individus qui ont un certain niveau de connaissances juridiques et de fortune, ils acquièrent leur charge par hérédité ou achat. Ils sont inamovibles. Le roi choisit parmi eux quelques individus qu’il nomme dans son conseil. Louis XIV a

Chapitre introductif: Evolution historique du droit de la responsabilité de la puissance publique. Paragraphe 1 L’élargissement de la responsabilité de la puissance publique. A - L’irresponsabilité 1800-1873. B - La responsabilité limitée : 1873-1905. Paragraphe 2 L'originalité du droit de la PP A - Le principe B - Les limites Chapitre 1 La responsabilité de droit commun de la PP Section 1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable

administrés (liberté de la presse, de réunion, d’affichage etc.). L’augmentation de l’interventionnisme de l’Etat entraine une augmentation du nombre de fonctionnaires. Ces fonctionnaires acquièrent des garanties, comme l’article 65 de la loi de 1905 sur la communication de son dossier pour toute mesure susceptible de porter atteinte à ses droits. On assiste alors à l’apparition concrète du principe de soumission de l’administration au droit. Sous le second empire, le Conseil d’Etat a développé

de l'opinion publique, l'action de la presse et à faciliter une transaction sur les positions primitives. En effet, quant les négociations sont publiques, elles sont fréquemment accompagnées de pressions politiques, psychologiques, médiatiques, etc.12(*) Cependant, la réussite d'une négociation n'est pas toujours tributaire de son caractère confidentiel ; il arrive parfois que son succès dépende soit d'un affrontement ouvert, soit de la façon dont on laisse filtrer aux journalistes l'information

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .......................................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le délais à 4 mois, au bout de 4 mois de silence vaut refus, depuis la loi de 2000 le délais est fixé à 2 mois. La encore ce qu’il est important c’est d’avoir la preuve de ce silence