Requalification Patrimoniale

d’un conseil d’exploitation et d’un directeur, il implique l’isolation de la gestion budgétaire du service concerné par rapport à la gestion de l’ensemble de la collectivité. Il n’y a pas de création de personnalité morale et donc pas d’autonomie patrimoniale (voir chapitre « La mise en œuvre »). Les actes accomplis par la régie le sont pour le compte de la collectivité qu’elle représente. Les biens mis à disposition de la régie appartiennent à la collectivité. Les pouvoirs stratégique et de gestion

des situations ou le législateur réserver seulement a cettiane personne qu’il désigne le droit de soumettre au juge l’examen du bien fonder d’une prétention. La )lupart du temps l’exercice de cette action réserver ne serra en de manière extra patrimonial ou le législateur tente tout immixtion dans l’intimité des famille. Exemple : les époux on seul pour qualité de demander le divorce en dépit de l’interet a agir qui pourrait s’étendre a d’autre personne. 2 : La défense de l’intérêt d’autrui.

salariés, il est donc un artisan. Il y a donc des critères de "dimensions" qui différencies la production artisanale et la manufacture. - Les producteurs du tertiaire. On peu dire que les productions intellectuels sont des valeurs patrimoniales, en principe elles participes à la vie des affaires. On considère certains intermédiaires comme des commerçants. Exemple : Un éditeur, l’organisateur d’un concert, l’exploitant d’un théâtre, un producteur. Mais l’inventeur de l’idée

jamais voulu conclure un c. de S, ou ° malgré l’apparence de pluralité, S composée que d’une personne). Preuve du caractère effectif par recours à un « faisceau d’indice » : aucune vie sociale de la S, pas de pluralité d’associé, pas d’autonomie patrimoniale (capital symbolique). * Crim, 1991 : sociétés fictives, fantôme pr créer des primes d’aide à l’emploi. * Com, 2007 : femme âgée constitue une S civile (propriété et gestion d’un portefeuille de valeurs mobilière) avec ses 2 enfants. Femme apporte

faire en sorte que la production et la distribution parlent la même langue. Les autres problèmes sont GPR, GPRS, OSA. C’est bien de savoir que l’ECR est une autre forme d’agrégation à l’intérieur d’une alliance, et non un contrat financier ou patrimonial dans lequel l’unique objectif est de trouver une solution à un problème. Si on observe par contre le classement mondial des plus grands distributeurs, on remarque que ceux-ci font tous partie de la grande distribution et donc du commerce intégré

textes vont dans le même sens. Les droits seront consolidés des lors que l’enfant naitra vivant et viable (art 725 du CC). B. conséquences de l’acquisition de la personnalité La personne devient titulaire de droit public ou privé, patrimoniaux ou extra patrimoniaux lié à la reconnaissance de sa personnalité. Certains droits sont ceux que l’on appelle les droits de l’homme. Il regroupe l’égalité civique et politique, le droit de grève, ils sont reconnus à tous les êtres humains. On retrouve aussi

professionnelle du chef d’entreprise. Quelques mois plus tard, enfin Monsieur décide de vendre sa société. A titre personnel il « encaisse « donc 70% du prix de vente et paie sa plus-value y afférent (s’il n’a pas mis en œuvre de stratégie patrimoniale pour effacer cette plus-value) et la société à l’IS, récemment créée « encaisse » 30% du prix de vente. Le prix de vente appréhendé par le chef d’entreprise, dans son patrimoine personnel ou par l’intermédiaire du holding, sera donc nettement

obligations en cas de difficultés de l'entreprise Section 1 : la responsabilité du professionnel Le droit français analyse le patrimoine comme étant une universalité de droit. Ce patrimoine est composé d'un acte cad l'ensemble des droits patrimoniaux et d'un passif cad les dette. Ils formes un tout ; l'actif répondant du second : l'actif sert à payer le passif. En principe il n'est pas possible de mettre son actif à l'abri de certains créanciers ni de le réserver à certains créanciers c'est

absolue sera retenue en cas d’atteinte à l’ordre public de direction, à titre d’exemple on peut citer les textes relatifs à l’indexation des obligations, réglementée en 1958-1959 pour tenter de juguler une inflation dangereuse ; en ce sens toute patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu’à une nullité relative ». Une fois encore la Cour a recours au critère de l’intérêt pour déterminer s’il s’agit d’une nullité relative ou d’une nullité absolue. 108 C. cass. 1er civ. 9 nov

en plus en évidence. => Législateur Suisse a étendu le principe jura novit cura au droit étranger. L'art. 16 LDIP dispose: "Le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties. Le droit Suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut être établi". Portée du principe pas absolue car nombreuses difficultés pratiques. => s'applique au droit de la famille => s'applique