Requalification En Contrat De Travail

SALARIES EN CONTRAT DETERMINEE Préparé par : Miréla LABONTE Année : 2014-2015 Introduction: Un salarié à contrat à durée déterminée dispose des mêmes droit qu'un salarié à contrat à durée indéterminée mais connaît quelques différence. Pourquoi un CDD plutôt qu'un CDI? Dans une première partie, nous verrons la signification d'un contrat à durée déterminée. Dans une seconde partie, nous verrons les différences entre un salarié à contrat à durée déterminée

Les clauses essentielles du CONTRAT DE FRANCHISE Préambule Parties : Nom des sociétés, des représentants, coordonnés, … Article 1 : Objet du contrat Fonction des parties, définitions, désignation des produits concernés, … Article 2 : Exclusivité territoriale Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité. Toutes les formules sont possibles (y compris une absence d'exclusivité territoriale). Le franchiseur peut s’engager lui-même à ne pas distribuer ses produits

eux/entrepreneuriat/auto-entrepreneur/guide.pdf Ministère du Travail travail-emploi.gouv.fr/ DIRECCTE IDF www.idf.direccte.gouv.fr/auto-entrepreneur-un-statut-adapte-a-votreactivite.html Un statut adapté à votre activité ? Pôle emploi www.pole-emploi.fr/candidat/devenir-auto-entrepreneur-@/suarticle.jspz?id=41562 Urssaf Île-de-France L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui organise son travail de façon autonome. www.urssaf.fr Document réalisé en concertation

Droit du travail 1. La formation du contrat de travail : Le droit du travail c’est une relation employeur/employé. _Le Type de contrat : Relation qui se poursuit par un CDD / CDI. _La période d’essai : Le salarié teste aussi l’entreprise dans l’essai, ce n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise

Droit du travail PREMIERE PARTIE : LE CADRE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL. Le cadre signifie qu’il y a des limites. A l’intérieur de ce cadre, le contrat de travail est la source des relations individuelles entre l’employeur et le salarié. C’est le contrat de travail qui va établir et faire vivre cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons

EXPOSE SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE I. Les conditions de validité des CDD A. Conditions de fond - Cas de recours autorisés - Interdictions de recours B. Conditions de forme C. Durée - Terme précis - Terme imprécis II. La cessation du CDD A. Rupture anticipée B. Indemnité de fin de contrat C. Règles de succession des CDD MOTIFS INTERDITS DE RECOURS AUX CDD L’art L. 1242-1 du cde du w pose l'interdiction de

Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique

PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 : les critères d’un contrat de travail (CT) Il est nécessaire de caractériser le contrat de travail d’autant que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties. Ils peuvent, si ils constatent les critères du contrat de travail, requalifier le contrat (ex : convention de stage) en CT et réciproquement déqualifier un CT, notamment si ils ne constatent pas un lien de subordination (Cours

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION I. Présentation générale du droit de travail : Objet Relation salariale avec une personne qui fournit un travail à une autre personne, personne privée (employeur) qui va exercer sur une autre personne privée (travailleur). Le droit de travail reconnaît juridiquement ce pouvoir de fait, il va conforter ce pouvoir économique, va fixer des limites à ce pouvoir privé, vient compenser juridiquement l’inégalité de fait. L’objet c’est de constituer la régle