Requalification En Contrat De Travail

Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre

Arrêté ministériel NB : sources du droit du travail = règle pris en considération par salarié… pour savoir quelle est la norme à appliquer. La circulaire (texte de nature administrative faite par le ministre dont le but est d’expliquer la loi, donner une interprétation d’une loi qui a été votée. Car loi fixe les grandes lignes et parfois il y a des zones d’ombres) = utile pour les subordonnés du Ministre (directeur régional du Travail, inspecteur du travail…) Le juge est obligé de donner la même interprétation

droit du travail reste le recours au contrat à durée indéterminée, l’exception étant de fait le recours au Contrat à durée déterminée. Le recours à ce second contrat est cependant très encadré de part la précarité qu’il confère aux salariés concernés. Un type de Contrat à durée déterminée (CDD) est celui dit Contrat à durée déterminée d’usage. C’est ce contrat dont il est question dans l’arrêt étudié (cass. Soc. 12 janvier 2010) et plus particulièrement du recours successif au contrat à durée déterminée

chambre sociale, 29 janvier 2002 - contrat de travail et contrat de bénévolat Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le contraire, reconnaissant la possibilité à certaines conditions de requalifier la situation de bénévolat en contrat de travail.En l'espèce, deux personnes

Droit du travail:18/01/12:  CHAPITRE I : LE contrat de travail Section 1 :Les critères du contrat de travail CT est une convention par laquelle une personne , le salarié, met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Il est indispensable de caractériser le CT condition nécessaire et suffisante pour appliquer le droit du travail à une relation. Les juges ne sont pas tenus par la qualification donné par

Le contrat de travail à temps partiel l'Insee et la Daresont publié une étude selon laquelle, en France, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel ce qui représente 18,6% des salariés.En moyenne, ces salariés travaillent 23,2 heures par semaine pour un salaire net de 996 euros mais la moitié des salariés à temps partiel déclarent percevoir une rémunération mensuelle nette, primes et compléments compris, inférieure à 850 euros. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation

Les relations individuelle du travail La naissance du lien contractuel A. La notion de subordination Convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’une durée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit. La naissance du lien contractuel c’est la notion

Chapitre 1 : Le contrat de travailSECTION 1 : L’accès à la relation de travailI/ Le recrutementA. Le service public de l’emploi1) Principes générauxa) DéfinitionLe service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, et l’insertion. Il comprend aussi le placement et le versement d’un revenu de remplacement pour les demandeurs d’emploi. b) Les acteursTrois groupes d’acteurs concourent au service public de l’emploi :· L’Etat : Pôle Emploi, l’Agence Nationale pour la Formation

Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces conditions reposent sur trois principes l’âge, au terme de l’Art L4153-1du C.T il est interdit d’employer un jeune de moins de seize ans sauf s’il s’agit de contrat d’apprentissage

Droit du travail Introduction Chapitre I : Présentation du droit du travail Section I : Terminologie L’expression « droit du travail » est utilisée pour désigner les rapports employeur/salarié. Elle n’a pas toujours été utilisée. Au début du 19e on parlait de « législation industrielle », mais elle ne peut plus être admise aujourd’hui pour deux raisons : aujourd’hui la loi est une source importante mais la loi n’est pas la seule source applicable au droit du travail. « Industrielle »