Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

ENTREPRISES ---------- 45 A. Application concrète de la loi ------------------------------------------------------------ 45 1. Les nouvelles embauches ------------------------------------------------------------- 45 2. L’application de l’accord aux contrats en cours : période transitoire du 23 janvier 2014 au 31 décembre 2015 --------------------------------------------------------- 46 3. La répartition du temps de travail ---------------------------------------------------- 46 4. Les heures complémentaires

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

Bibliographie : * Jean Emmanuel Ray « Droit du travail, droit vivant » * Mazeud «  Droit du travail » Montchrestien * Code du travail Dalloz/ Code du travail Lithec → partiel : Cas pratique ou dissertation Séance 1 : Contrat de travail Le contrat de travail : s’assurer que le travailleur est un salarié identifié un lien contractuel. L’E pense que le droit du travail est contraignant. L’employeur doit payer les charges sociales du travailleur. 1ère question : le droit du travail

d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle d’un montant de 160 000 euros pour compenser le préjudice

§1: La définition du contrat de travail Définition du travail: prestation personnelle de travail, remuneration, lien de suboordination 1: La prestation personnelle de travail Aucun metier nest incompatible av le salariat la question sest posé pr la profession davocat ms la jp et le legislateur ont indiqué quelle pouvait sexercer aussi bien ss le statut de collabo salarié Qu est ce qui distingue le contrat de travail et dentreprise: ds le contrat dentreprise la eprsonne promet un resultat

relation de travail de la population étudiée Les formes de travail précaire Les trajectoires professionnelles des travailleurs précaires sont fortement marquées par le travail précaire. La sous-traitance de la main-d’œuvre est associée au CDD et à l’absence de contrat de travail écrit. Raisons de la mobilité Les principales raisons de sortie de l’emploi Les principales raisons de démission de l’emploi précaire LES 35 37 39 40 41 CARACTERISTIQUES DE L’EMPLOI PRECAIRE : LA FEMME

L’entreprise est elle une institution ? Sur un plan juridique la première chose que l’on voit dans une entreprise est une réunion de contrats : contrat de travail, de fournitures, marchées avec les clients. L’entreprise ne saurait se limiter seulement à ces contrats car l’entreprise est aussi un cadre où se cristallise diverses catégories d’intérêts collectifs. Ex : un contrat de travail individuel mais les salariés ont des intérêts communs. Il y a diverses formes de représentation de ces intérêts. Certains

condition de travail. Le droit du travail est caractérisé par l’ordre public social : c’est une disposition impérative (on ne peut pas déroger). B. Un droit prétorien C’est un droit créé par un juge. (Le juge du contrat de travail est créateur de droit.)Le droit du travail est en perpétuelle évolution : c’est le rôle créateur de la jurisprudence. C. Un droit protecteur La relation de subordination créé un déséquilibre. La position du juge

résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse d’arrêt (arrêts de la Cour

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de