Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

2 : la sélection du salarié 6 1. Les principes fondamentaux 6 2. Les dérogations aux principes 7 3. les sanctions de la violation de ce principe 7 Chapitre 2 : Le choix du contrat de travail 8 Section 1 Le contrat à durée indéterminé 8 Section 2 Les contrats précaires 8 1. Le contrat à durée déterminée 8 2. Le contrat de travail à temps partiel 10 Chapitre 3 : La période d’essai 11 Section 1 : Mise en œuvre de la période d’essai 11 1. Le point de départ 11 2. Le renouvellement de la période

un travail subordonné Subordination – définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail

CHAPITRE 1 : Présentation générale et droit du travail I- Définition et objet du droit du travail Droit du travail exprime droit des salariés. Fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié.

s’est progressivement dégagé du droit civil. Le droit civil au départ était le seul droit. Ça n’empêche que le droit du travail est un droit spécial. L’article 1134 alinéa 1 s’appliquera au contrat de travail, donc le droit civil s’applique au droit du travail. D’ailleurs, l’article L1221-1 prévoit que le contrat de travail est soumis au droit commun. C’est la relation droit spécial/ droit général. Si pas de dispo dans le code du travail, on va chercher dans le code civil. On distingue les relations

I- Modes de ruptures traditionnels : A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié

CHAP 3 LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL I) L’embauche Le recrutement est un processus de choix des candidats effectué par l’employeur et dont l’issue est la conclusion d’un CT. Les couts d’une erreur de recrutement peuvent peser très lourd sur une entreprise. Cette décision a des conséquences juridiques. Le principe de liberté contractuelle permet à l’employeur de choisir le candidat qui convient le mieux au poste. Mais la décision de l’employeur s’inscrit dans le cadre de droit et

verse une prime non prévue par le contrat de travail en fin d'année, elle n'est pas obligatoire mais devient progressivement un usage d'entreprise. Un usage d'entreprise doit être plus favorable que la loi pour le salarié sinon ce dernier ne s'applique pas. Les accords atypiques : Il s'agit d'accord qui ne respecte pas strictement les conditions posées par la loi et qui sont nécessaires pour la bonne marche de l'entreprise. CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. L'employeur, entreprise

prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public Le conseil des prudhommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel : opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ; et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté. Tribunal

précis/manuel (Dalloz), revues (droit social, édition Dalloz ; la semaine juridique sociale, hebdomadaire), encyclopédies (lexisnexis, jurisclasseur travail-traité ; internet à voir ; Dalloz, répertoire du droit du travail). Cours de droit spécial du contrat de travail. Relations collectives de travail : ensemble des règles qui vont régir la grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité des salariés) … INTRODUCTION Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail

Titre 1 : Les relations individuelles du droit du travail Chapitre 1 : Le choix du contrat de travail (L.1221-1 et suivants du code du travail) Section 1 : L’embauche Paragraphe 1 : L’âge d’admission au travail L’âge légal pour travailler est 16 ans. Au dessous de 18ans, il faut une autorisation parentale autorisant le mineur à percevoir des rémunérations issues de son travail. Paragraphe 2 : Priorités d’emploi 1.    Les travailleurs handicapés Les employeurs doivent occuper un certain pourcentage