République de Crimée

ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE. - OFFENSE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU 'DÉLIT. - DISTINCTION ENTRE LES OFFENSES CONTRE LA PERSONNE MÊME DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CELLES QUI SONT DIRIGÉES CONTRE LA POLI TIQUE SUIVIE PAR LUI. L'accusation portée contre le Président de la République d'avoir commis le crime de forfaiture porte atteinte à son honneur et à sa considération, elle constitue donc

soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le procureur de la République « visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an » (art. 41 du CPP). Placement en garde à vue[modifier] Qui a le pouvoir de mettre en garde à vue ?[modifier] Seul un officier de police judiciaire

nationale dans l’administration intérieure de la République. Contexte Historique Depuis la fin juillet 1793, Robespierre fait partie du Comité de salut public ; il est l’un des hommes clés de cette direction collégiale et y joue un rôle primordial pour légitimer et systématiser la Terreur. Cet extrait de son rapport « sur les principes de morale politique qui doivent guider la Convention nationale dans l’administration intérieure de la République » révèle l’argumentaire très construit de ses

que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République,  ou bien à l'encontre des intérêts essentiels de la France. I) Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article 113-2 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Il suffit que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu

tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples

une vingtaine d’années (le 8 mai n’est jour férié qu’en 1953) II.1 Les mémoires officielles de l’immédiat après guerre aux années 60 Le mythe résistancialiste, d’une France majoritairement résistante face aux ennemis de la nation et de la république semble l’emporter jusqu’en 1969 Cette vision est portée par les gaullistes et les communistes * la mémoire gaulliste De Gaulle officialise lui-même ce mythe qui est ensuite porté par les gaullistes Cette mémoire vise à donner l’illusion

important lorsque l’infraction vient de se commettre dans le temps de la flagrance, ce qui motive une réponse appropriée de la puissance publique. (Entrée en matière) La flagrance, définie à l’article 53 du CPP, est qualifiée par principe, lorsqu’un crime ou un délit vient de se commettre. A l’émoi causé par ce type de fait, répond un particularisme visant à rassembler rapidement les preuves de l’infraction et à en appréhender les auteurs afin de les punir sévèrement dans de courts délais. A cet effet

DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

selon que l’infraction a été commise volontairement ou non. A l’époque classique, grâce au prêteur, les notions de dol et de fraude apparaissent, elles sont caractérisées par l’intention, la volonté, le désir de nuire. A la fin de la République, le vocabulaire va devenir très riche car dans beaucoup de cas il faut arriver à cerner cette situation, cette notion de mauvaise intention = dolus, culpa. Finalement, la pleine conscience du méfait devient très importante et on l’appelle

selon le crime commit. La notion de « peine de mort » est retirée de tous les textes en vigueur, quel que soit la situation du pays, c’est à dire en période de guerre ou bien en période de paix. Tel il est disposé à l’article 3 de la loi du 9 octobre 1981 « Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné