Règlement de l'Union européenne

à 304 millions d’euros soit –14,3% par rapport à 2003. 4. En 2004, le coût des programmes nationaux de restructuration de la production laitière s’élève à 22,3 millions d’euros, en hausse de 6,7% par rapport à 2003. 5. Les dépenses de l’Union européenne dans l'ensemble des quinze Etats membres s’élèvent à 2,2 milliards d’euros en 2004, en baisse de 29% par rapport à 2003. Elles ont été réduites de 74 %, en termes réels, par rapport à 1984, année d’instauration des quotas. 1 Direction

droit Le droit consacre la religion comme une liberté fondamentale. On retrouve ce principe dans l’article 10 de la Déclaration française des Droits de l’Homme et du Citoyen, dans l’article 1 de la Constitution, dans l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et dans la Charte des Droits Fondamentaux. Ce qui veut dire, dans la tradition laïque qui caractérise la France, que d’une part on protège un espace de liberté pour pratiquer ou pas une religion, pour exprimer ou pas sa

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction - Qu’est-ce que l’Europe ? - Savoir comment une union de 27 pays eut faire face à une crise plus généralisée. A l’origine, l’Europe était un continent de migration. Dans l’antiquité gréco-romaine, l’Europe a un caractère méditerranéen, c’est la Grèce qui constitue un des premiers système international de relation de conflits ou de coopération entre états/cités et qui sera à l’origine de valeur culturelles européennes, qui sont les suivantes : - un relativisme

Communautés puis de l’Union européenne et le droit issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CESDH) ont respectivement marqué les différentes étapes de cette double évolution. 1e Partie : L’application des traités internationaux par le juge administratif L’évolution de l’application des traités internationaux par le juge administratif s’est faite pour beaucoup à travers la réception par le juge administratif du droit de l’Union européenne. Au fil de nombreuses

Aurélien Deleau droit public économique L’autorité des marchés financiers et les institutions de l’Union Européenne L’an dernier Takafumi Sato, président de l’autorité de régulation financière japonaise, rappelait les leçons à tirer de la crise japonaise des années 1990, « pour traiter une crise systémique, il faut agir à la fois sur le court terme et le long terme, il faut réformer la législation et les institutions simultanément. Sinon le risque est soit de commencer à reconstruire la

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

* Le droit de l’union européenne et traité internationaux (sources internationales et européenne) Dans la constitution deux articles qui posent les fondements de l’application en France des traités internationaux et du droit de l’union européenne. Article 55 de la Constitution : «  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leurs publication, une autorité supérieur à celle des lois… » Article 88-1 : «  la République participe à l’union européenne constituée d’Etats

avait d’ores et déjà mesuré l’importance des institutions, dont fait partie la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la

Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc

constater des droits et d’accorder des indemnisations (responsabilités civil). Le droit civil fait partie du droit privé dont l’application est garantie par les tribunaux judiciaire contrairement au juridiction administrative. Le droit civil est réglementé par des textes dont la plus part sont codifiés dans le code civil. A l’inverse du droit pénal il n’a pas pour objet de reconnaître un acte antisocial (meurtre, viol…[délit]) Le droit civil n’a pas pour objet de sanctionné des personnes mais de réparer