Règlement de l'Union européenne

L 338/4 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 1935/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004 13.11.2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du

(ou d’applicabilité directe), permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions. On distingue l’effet direct vertical de l’effet direct horizontal. Quant à la directive, elle est un acte favorisant l’harmonisation des législations européennes et nationales, elle est à destination des états leur donnant des objectifs à atteindre tout

Fiches de droit europeen pour l'oral Mr Madalon 0----- (1) Le pouvoir de proposition----- Intérêt du sujet : Pouvoir de proposition  permet de donner les impulsions, les orientations de l’UE.  pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

Royaume-Uni de l’Union européenne, familièrement connu autant que le « Brexit », fait suite au référendum déposé en 2016. Le premier accord qui signale les modalités de la période de transition, a été signé en 2017 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. En un peu moins de deux ans après que le gouvernement britannique a déclaré son intention de quitter l’UE, le Brexit est officiellement entré en vigueur à partir du 1 janvier 2021. Ainsi, le Royaume-Uni est désormais un pays tiers de l’Union européenne

Début octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France concernant sa procédure de garde à vue. Elle estime que les individus retenus en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. La cour de cassation a alors dû se pencher, sur la conformité de la garde à vue française avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit de l'Union Européenne désigne l'ensemble des règles de

UE 811 – ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITES EUROPEENNES I) L’évolution du modèle de la construction européenne Etape 1 = la CECA = modèle d’origine, modèle fédéral, fait qui trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif)

bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutions supra étatique. L’Union Européenne, tel qu’elle résulte du traité de Lisbonne, n’est pas tout à fait une structure fédérale mais elle s’en rapproche mais ce n’est plus une simple organisation

et financier de nombreux pays notamment ceux de l’Union Européenne qui, avant les années 2000, ne reposait sur aucune base comptables communes entre les pays membres, ce qui était problématique pour les entreprises souhaitant se développer à l’étranger. Ce n’est qu’en 2000 que la commission européenne s’empara du problème et décida d’y remédier en imposant un système comptable unique s’appuyant sur les normes IAS/IFRS. *Les règlements *européen *pour l*’adoption des normes IAS/IFRS Le droit

L'impact du droit européen sur le droit français Introduction : Depuis le 6 novembre 2006 une loi européenne interdit tout transport de liquide supérieure a 100 ml est interdit dans les avions , que se soit parfum, boisson,etc.., seul les biberons pour bebe de plus de 100ml sont autorise mais les personnes seront peut être amener a les gouter pour prouver leur authentification. Les liquide doivent également être place dans des sac plastique d'un litre 20x20. Hoani un jeune