Regime Matrimonial En Assurance Vie

LA FINANCIAL HOUSE S.A Il s’agira pour nous de présenter premièrement la description de l’entreprise en faisant ressortir tour à tour son historique, son identification et son environnement (I), son activité et son objectif (II), et enfin, son régime juridique et fiscal (III) ; puis, sa structure et son fonctionnement. * Section I : DESCRIPTION DE LA FINANCIAL HOUSE S.A I. Historique, identification et environnement 1. Historique Crée le 10 Mars 2005 par l’initiative d’un groupe

loi. Elle protège la collectivité et réglemente rapports entre particuliers. C'est elle qui accorde à chacun d'entre nous des droits individuels, c'est à dire droits subjectifs. Le droit c'est tout d'abord règle de vie en société. Paragraphe 1: le droit constitue une règle de vie en société. Bernard de CLERVAUX (1091-1153): « Le droit est l'instrument et l'expression de la civilisation ». Cela signifie que le droit a pour but de pacifier la société= dorénavant le droit doit se substituer à

défectueuses (ex: électroménager). En revanche pour les produits de luxe il peut y avoir une garantie à vie (ex: RollsRoys) En droit immobilier le législateur a imposé la garantie décennale pour toute construction. Pendant 10 ans l'acquéreur de l'immeuble est protégé par cette garantie d'où celui qui achète postérieurement ne bénéficie plus de cette garantie et dans cette hypothèse il faut qu'il ait une assurance adéquate. Il peut y avoir aussi et notamment en matière mobilière des extensions de garantie

par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité fait ou de droit, exercée sur une Droit civil : état d'une personne dont personne, pour l'amener à on ignore si elle est encore en vie accomplir un acte juridique alors qu'aucun événement particulier connu ne fait présumer Abus de biens le décès sociaux parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme Abus d'autorité : contraire de

§1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions judiciaires : 1- de l’ancien régime à 1810 2- de 1810 à 1958 3- de 1958 à nos jours. A) De l’ancien régime à 1810 : Sous l’ancien régime, le paysage judiciaire français est éclaté car il existe un très grand nombre de juridictions de nature et de rangs variables. La France est soumise aux privilèges sociaux et d’ordre

pourra pas exiger le versement de ce qu’il a payé. La justice va plus loin : Exemple j’ai une sœur qui est pauvre je m’engage à lui verser de l’argent donc ma sœur peut saisir un tribunal On applique à cette obligation lorsqu’il y a transformation le régime des obligations civiles La cour de cassation dit lors de transformation elle repose sur un engagement d’exécuter une obligation naturelle reposée sur un acte de volonté qui oblige la personne à l’exécuter. §2 les classifications des obligations

des institutions actuel , la comptabilité fait son apparition , les banque apparraissent , les lettre d'échange au lieux et place de l'argent , les tribunaux de commerce apparassent pas sous leur apprence , la failite . L'ancien régime Un nom sous l'ancien régime , c'st celui de colbert il a été à l 'orgine du droit des affaires qui se structure il à eu l 'idée ingénieuse de developper les manifactre pour donner du travail mais pour assurer le develoopment économique deux ordonannce majeures

portée en marge de l'extrait d'acte de naissance, il faut établir un courrier à destination du Tribunal car cette mention peut révéler une incapacité du contractant. – Si une partie est mariée, on se posera la question de savoir quel est son régime matrimonial. Il faudra demander un extrait d'acte de mariage. Il permettra de savoir si un contrat de mariage a été reçu, à quelle date et par quel Notaire. Ensuite, si tel est le cas, il faudra demander une copie du contrat de mariage. Ex. d'identification

hypothèque 7 Section 3 – le devoir de mettre en garde la caution 7 L’appréciation de la disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette

sur le contrat d’assurance – La genèse de la loi du 16 mars 1994, portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 – La place de la législation sur le contrat d’assurance terrestre dans l’ensemble de la législation sur les assurances 17 II. Les orientations fondamentales de la législation sur le contrat d’assurance terrestre – Champ d’application – Notions et définitions de base – Le caractère impératif de la loi – Les options consuméristes de la loi • Plus de protection