Regime Juridique Du Fondement De La Technique Cambiaire

artisan devient héréditaire de sorte que ceux qui ne sont pas nés d’un maître artisan ne pouvaient pas accéder à cette profession ce qui empêchait l’accès libre à la profession. • Le corporatisme freine l’initiative individuelle et le progrès technique  II- Le droit commercial codifié A- Le développement du droit commercial en ancien droit Charles IX : Création du Tribunal de commerce Louis XIV : on va codifier les usages du commerce qui étaient des règles coutumières non écrites

internationaux) sont une source de contraintes et d’opportunités. Des techniques financières spécifiques sont progressivement apparues pour atténuer les premières et tirer profit des secondes. Elles forment aujourd’hui un ensemble bien structuré en constant renouvellement. Notre étude contribue à une meilleure compréhension de ces contraintes, opportunités et techniques et s’efforce de trouver une qualification juridique appropriée aux crédits internationaux non liés directement au financement

entreprise autre qu’un établissement de crédit, d’utiliser une dénomination sociale, pub, expression qui laissent croire à son agrément. L’agrément des établissements de crédit conditions d’agrément On regarde la capacité juridique. Il faut que ce soit une PM. Peu importe al forme juridique. Art. L511-13 exige que la détermination effective de l’orientation de l’activité soit exercée par 2 personnes au -. Aucune exigence quand à la nationalité des dirigeants, on vérifie l’honorabilité des personnes. Les

d’êtres privatisés). De plus les banques ont une position dominante face aux consommateurs, c’est pour quoi la réglementation est importante. § C’est un droit très technique, qui doit assurer la sécurité juridique de la clientèle. Il en résulte un formalisme assez accentué. Cette technicité a entraîné la création de mécanismes juridiques spécifiques que l’on ne trouve pas ailleurs dans le droit commercial (exemple : le compte courant, l’escompte, le virement) § C’est un droit fortement marqué par

aux spécificités des opérations bancaires. Ce n'est pas un droit autonome mais technique, évolutif, et formaliste. Le droit bancaire a pour source, les lois, décrets, conventions internationales, directives européennes, les règlements des autorités de tutelle, les usages de la profession, la jurisprudence. La référence est le code monétaire et financier. Aujourd'hui, le système bancaire est régi par un cadre juridique unique avec un principe d'universalité. Cette universalité ne veut pas dire uniformité

Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations génératrices de dommages. Pour le banquier, entendu ici comme personne physique

dont la violation est sanctionnée par l’Etat. Le contraire est dans ce cas la coutume qui se définit comme étant l’ensemble des pratiques suivies par les populations et dont l’application est obligatoire. * 2ème signification (sens formel ou technique du mot) : Texte émanent du pouvoir législatif. Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel sont : la Constitution, les Traités (Ex : OHADA dont les règles dérivées

banquier par le client ou ses ayants cause, soit créditeur et il doit être remis au client ou à ses ayants droit. LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT : Le cadre juridique : La loi bancaire du 14 février 2006, a consacré la gestion des moyens de paiement comme l’une des trois fonctions essentielles dévolues aux établissements de crédit. L’article 1 de cette loi définit un établissement de crédit étant : « Toute

monnaie fiduciaire comprend la monnaie métallique et les billets de banque. Le terme fiduciaire qui la désigne s’explique par le fait qu’elle repose sur la confiance, fides et non la valeur intrisèque du métal qui la compose, or ou argent. Le droit cambiaire est le droit des effets de commerce qui sont des titres négociables permettant le paiement d’une somme d’argent, soit à une échéance assez proche, soit à vue, c’est-à-dire dans l’immédiat. On en compte trois : la lettre de change, le billet à ordre

qu’une personne, au sens juridique du terme ? Il en existe deux catégories : les personnes physiques (les individus), et les personnes morales (les groupements d’individus, comme les sociétés et les associations). On étudie le statut juridique de chacune d’elles (nom, domicile, droits de la personnalité, etc.). Le droit de la famille comporte deux volets essentiels : l’étude du couple (fiançailles, mariage, concubinage, PACS, divorce) et celle de la filiation (liens juridiques unissant parents et enfants)