Regime Juridique Des Services Publics Les Lois De Rolland

Dissertation : La notion de service public. Identification et régime Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés

jugement du TA du 4 mars 1993. Un conseil municipal peut il à l'égard d'un SPIC déroger au principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une différence de traitement sur le tarif selon que l'usager réside ou non sur le territoire de la commune ? Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date 12 juillet 1995, considère que la tarification des services rendus par un SPIC tels que ceux fournis aux usagers de parcs de stationnement exploités par un commune sur des terrains ne faisant

Le droit de grève dans les services publics Jusqu’au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué

Les apports de l'arrêt Blanco dans la construction du droit administratif L'arrêt Blanco est apparut comme la poutre maîtresse, la pierre angulaire du droit administratif, en particulier pour les partisans de l'école du service public, à savoir Jeze, Bonnard, ou encore Rolland. 8 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ L'arrêt Blanco présente plusieurs intérêts : -Il consacre la responsabilité de l’État, c'est-à-dire

Dissertation : La notion de service public permet-elle d’identifier le contrat administratif ? Le contrat administratif est un mode d’exécution des services publics qui se développe depuis le début du XXe siècle. Les services de distribution d’eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les avantages de cette dévolution de l’exécution des services publics sont nombreux : la gestion est plus souple, et la charge

Les principes fondamentaux du service public «  Si la mort était un service public, il y aurait des listes d’attentes. » Cette citation de Jean Baudrillard manifeste bien l’image péjorative qu’a le service public, car celui-ci a beau être encadré par des lois ou des principes, il ne peut toujours être opérationnel et efficace pour ses usagers. Le service public est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN DROIT ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives

I) Un divorce apparent entre service public et droit communautaire D’une part, des divergences entre droit français du service public et droit communautaire de la concurrence sont constatés. D’autre part, la cohabitation des deux ordres juridiques est une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union

parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros