Regime Juridique Des Services Publics Les Lois De Rolland

systèmes juridiques, à savoir que le droit est édicté pour être respecté. Il n’y a, dans le principe, aucune spécificité du droit administratif par rapport à d’autres branches du droit. Pourtant, le principe de légalité a acquis en droit administratif une valeur toute particulière, non pas en raison d’une prétendue spécificité de contenu, mais parce qu’il traduit à la fois un idéal démocratique profondément ancré dans la culture juridique française, la soumission de tout pouvoir public au droit,

systèmes juridiques, à savoir que le droit est édicté pour être respecté. Il n’y a, dans le principe, aucune spécificité du droit administratif par rapport à d’autres branches du droit. Pourtant, le principe de légalité a acquis en droit administratif une valeur toute particulière, non pas en raison d’une prétendue spécificité de contenu, mais parce qu’il traduit à la fois un idéal démocratique profondément ancré dans la culture juridique française, la soumission de tout pouvoir public au droit

de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif

général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens

ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE

BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière

L'ouverture à la concurrence du service extérieur des pompes funèbres et les exigences du service public. « Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement, par ce qu’elle pense de la mort » écrivait André Malraux dans ses « Antimémoires ». Les pratiques funéraires constituent l’un des signes les plus manifestes de l’idée qu’une civilisation se fait de l’être humain, de la vie, de la mort et, d’une certaine façon, d’elle-même. Elles ne sauraient donc relever d’un marché comme les

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement trois remarques assez générales : L'administration fait penser à l'Etat, on voit bien que lorsque l'on parle de l'administration on pense à l'Etat, on pense aux personnes morales de droit public et donc avec ce droit administratif on va être dans les champs du droit public. On est dans le droit public parce qu'on va rencontrer cet acteur qui est très important

dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux documents intéressants pour toute personne se sentant concernée par la vie publique. Cela étant ces