Regime Juridique Des Biens Meubles

Chapitre 1er – La notion de bienSection Première – Les biens et les personnes I. Les personnes vs les choses 2 A. Une summa divisio 2 B. Ni bien ni personne 3 1. L’animal 3 2. L’embryon et les autres éléments du corps humain. 3 3. Le cadavre 4 4. L’esclavage 4 5. Le robot 4 6. L’image des biens 4 7. La publication des éléments du patrimoine d’un individu 5 II. Bien, chose et droit 5 III. Le patrimoine, projection de la personne 5 A. La théorie classique 6 1. Une universalité de droit 6 2. Une personne

Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La personnalité juridique commence à la

légiférer, édicter des RdD. II. Le Caractère Coercitif: La RdD se reconnaît à sa sanction, on est en présence de RdD lorsque la violation entraîne une sanction prononcée par l'Administration ou la Justice. Le Droit met l'appareil juridique et la contrainte étatique pour le justiciable en échange, il ne peut se faire justice. Différence entre loi impérative/prohibitive et loi supplétive: - Il est impossible d'y déroger par des conventions contraires - Supplétive de volonté:

Droit des affaires et Droit civil • Droit privé • Droit des obligations • Droit des biens • Droit spécifique Droit des affaires Droit commercial commerçants Droit des affaires Tous les acteurs économiques Opération de toute nature Actes de commerce Le Droit des affaires l’ensemble des règles du monde des affaires, (fiscale, social, pénal, urbanisme…) Le Droit commercial reste le noyau dur du Droit des affaires L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIE 1 – LES PROPRIETES PUBLIQUES Jusqu'en 2006, on appelait cette partie « domaine public ». Mais en 2006 on a publié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Le terme domaine public remonte aux origines romaines. Le domaine était considéré comme l'ensemble des propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques

regarde si les faits constatés dans les jugements correspondent à la loi qui a était appliqué. Commentaire juridique : Un arrêt de la cours de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la cours qui partant de ces constances de faits souverainement retenue par les juges du fond, saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’une argumentation juridique. Si elle approuve le raisonnement des juges elle rejette le pourvoi, si elle le réfute elle casse la décision

DROIT : Introduction : Le droit : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société. Les droits : faculté d’accomplir ou non quelque chose, d’exiger quelque chose d’autrui. On distingue le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : applicable à tous. Droit subjectif : prérogatives attribuées à une personne. On assiste à une « juridiciarisation », on a de plus en plus recours à la justice

« T.V.A.: REGIME GENERAL » I. Régime de TVA applicable en fonction du CA A) Régime du réel normal et régime simplifié d’imposition B. Franchise en Base: 293 B & G ¤Statut: ~exonérés ¤Mécanisme: 1) Ils n'ont pas réalisé un CA supérieur à: - un grand seuil minimum en N-1 ou - pas seuil maxi de l'année considérée 2) pas de CA supérieurs à un petit seuil minimum/maximum pour certaines opérations - en N-1 mininmum ou - en N maximum ¤seuils: assujettis établis en France dispensés TVA