Regime Juridique Des Biens Meubles

| | | |Le régime du nantissement | |

décembre 2006 ). PREMERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L’ENREGISTREMENT CHAPITRE 1ER : LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT DEFINITION : L’enregistrement consiste, en règle générale, dans la relation d’une opération juridique sur des documents tenus par un fonctionnaire public l’Inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, accompagnée de la perception de l’Impôt. Selon l'article 126 du CGI " l'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes

Séance 2 : LES CLASSIFICATIONS DES BIENS. 1-Biens corporels, biens incorporels. Biens corporels, ceux qui ont un corps physique, une matérialité. Tous les autres biens, qui ne sont perceptibles que par le raisonnement sont les biens incorporels (créances, droits d’auteur, brevet…). 2-Biens frugifères, biens non frugifères, biens productifs. Distinction entre biens frugifères et non frugifères repose sur l’aptitude du bien à produire des fruits, émanation du bien, qui sont dit périodique et

groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Mais ça n’a pas toujours été le cas, comme les esclaves qui étaient traités comme des objets. Avant 1848 en France, certains êtres humains étaient considérés comme des esclaves. En droit français, un animal, reste une chose, on ne peut donc lui faire une donation par exemple. Section 1 : L’existence de la personnalité juridique Tout être humain en vie

un bien meuble ou un bien immeuble. La garantie pour les biens meubles : c’est un gage. Lorsque vous vous dépossédez de votre bien on parle de gage. Il y a une dépossession. Quand il n’y a pas de dépossession c’est le nantissement. Ils sont prévus par la loi. Il n’existe pas beaucoup. Le plus connu est le fonds de commerce. Il n’y a pas de dépossession dans la mesure où on ne donne pas le bien. Pendant que la garantie existe le possédeur n’est pas dépossedé. La garantie pour les biens immeubles :

des valeurs mobilières dans la composition des fortunes privées »2 ne s’est jamais démenti3. C’est désormais un fait acquis : l’importance économique des valeurs mobilières ne peut plus être niée. Corrélativement, et d’un point de vue strictement juridique cette fois, les valeurs mobilières ont pourtant souffert pendant longtemps d’un certain flou notionnel qu’il est logiquement nécessaire de dissiper avant d’entreprendre l’étude du transfert de leur propriété. Bien que l’existence d’instruments annonciateurs

sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle : c’est un impôt sur le revenu des personnes physiques.  Les régimes fiscaux, les traitements et les obligations fiscales, diffèrent selon les catégories d’entreprises. => régime différent selon le chiffre d’affaire, et le chiffre d’affaire est classé selon le type d’activités : ventes, prestations de services. o • • CA ≤ 80 000 € pour les ventes (HT), CA ≤32 000 (services)

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

 Droit des Biens Introduction Le droit patrimonial, c’est l’ordre des valeurs pécuniaires. Il règle la possession des richesses ainsi que l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naître de la production, de la détention et de l’exploitation et même de la circulation des biens. Il est donc le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base de ce droit patrimonial mais ce n’en est qu’un élément. Dans le droit patrimonial, on trouve différentes branches comme le droit patrimonial

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations