Regime Juridique Cheque

58 230 10 000 Net à payer 48 230 Le net à payer est réglé ainsi : 28 830 dh au comptant par chèque N° 13325 alors que le reste est payable dans 3 mois. 05/01/11 : A la suite de la conclusion d’un contrat de crédit-bail avec la société « Leasing – plus » portant sur un matériel de transport de biens, versement par chèque N°13328, du dépôt de garantie pour 30 000 dh et de la redevance trimestrielle de crédit-bail

développement. Il faut les convaincre qu’ils trouveront repreneur. Garanties : Etalement du prix, investissement du cédant en cession partiel, période de transition, clause de garantie de passif. On rédige les actes juridiques. Audit financier, marketing, RH, industriel, juridique (contrats, marque, fiscale, corporate) Acquisition Par investissement, opportunité, complémentarité, concurrence, technologique, gain de temps. Partiel : l’activité nous intéresse Totale : Plus value On fait notre

banquiers qui sont autorisés à émettre des instruments de paiement. "Carrefour n'émet pas des formules de chèques". Les banquiers sont les établissements de crédit et de paiement. Dans les établissements de crédit, on trouve une partie des instruments de crédit. Les banquiers ont la main sur les instruments de paiement car ce sont eux qui ont l'épargne des entreprises. Ce qui est obligatoire par le chèque est vrai pour la lettre de change. Les récentes dispositions sur les établissements de paiement tentent

de transférer d fonds qq soit le support ou le procédé technique utilisé - Des exceptions : prévus par l’art L 511.7.5 avec les cartes de crédits privatives permettant d’effectuer d règlements ds les magasins de l’émetteur (Cofinoga) + Chèque Kdo utilisable auprès du seul émetteur ki bénéficie de la dérogation prévu par l’art Section 2 : les étab de crédit • La loi a doté d1 statut de base commun ttes les Ets se livrant à 1 activité bancaire • Le statut

universitaire : 2010/2011 [pic] [pic] Rapport de Stage effectué à la CNAM (Caisse Nationale d’Assurances Maladie) Plan du rapport : Remerciements Introduction I) RESENTATION ET MISSIONS DE LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE a) Bénéficiaires du régime d’Assurance Maladie b) Immatriculation c) Cotisations d) Prestations couvertes par la CNAM & les taux de couverture e) Structure Administrative Organigramme II) DEROULEMENT DU STAGE A. Direction des Finances et de la Comptabilité

conventions internationales, directives européennes, les règlements des autorités de tutelle, les usages de la profession, la jurisprudence. La référence est le code monétaire et financier. Aujourd'hui, le système bancaire est régi par un cadre juridique unique avec un principe d'universalité. Cette universalité ne veut pas dire uniformité puisque des spécialisations subsistent. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : les établissements de crédit A compter du 01/11/2009

Assimilés (FICOBA) . . . . . .24 5.2 Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 5.3 Le Fichier Central des Chèques (FCC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 5.4 Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) . . . . . . . . . . .31 6. Le mandat de procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 7. La tarification bancaire . . . . . . . . . . . . . .

Assimilés (FICOBA) . . . . . .24 5.2 Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 5.3 Le Fichier Central des Chèques (FCC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 5.4 Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) . . . . . . . . . . .31 6. Le mandat de procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 7. La tarification bancaire . . . . . . . . . . . . . .

la loi en vigueur ( la société en commandite simple, la société en nom collectif, la société Anonyme et la société a responsabilité limite la forme la plus abondant dans le marché marocain. • ASSISTANCES & CONSEIL COMPTABLE, FISCAL, JURIDIQUE &FINANCIER • ETUDE DE FAISABILITE DE PROJET « INVESTISSEMENT » :c’est une étude analytique prévisionnelle de projet ou bien l’étude de la rentabilité d’investissement • EVALUATION DES SOCIETES : C’est la détermination d’un prix de référence

Chapitre 9 : Les actes de commerce En droit privé, il y a deux sortes d’actes (civils et de commerce). Leur distinction est importante car le régime juridique qui s’applique n’est pas le même. I/ Les actes de commerce Le code de commerce dans l’article 110 liste les actes de commerce par nature, la jurisprudence complète cette liste. A- Par nature 1) Activité de négoce Ce sont des achats pour revendre, qu’il concerne des meubles ou des immeubles. La jurisprudence exige une intention