Regime Communaute Legale En Assurance Vie

73.98.26.50 FAX 04.73.92.83.20 0630018C@ac-clermont.fr http://lycee.blaisepascal.fr REGLEMENT INTERIEUR DES CPGE PREAMBULE Le présent règlement régit la vie collective de l’établissement. Les dispositions prévues visent à établir des rapports harmonieux entre ses différents membres et à créer les conditions d’un travail et d’une vie scolaire de qualité. Le lycée Blaise-Pascal est un lieu d’enseignement, d’éducation et d’intégration, où chaque élève doit pouvoir construire sa personnalité

Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités faites au CS. Paragraphe 5 : Conversion de l’usufruit du CS. Section 2 : Les droits sur

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

| | | |- en cas d'indivision légale : vente d'un bien indivis pour payer les dettes de l'indivision (art. 815-3 [3°] du code civil). | |- communauté conjugale : actes qu'un époux ne peut pas faire seul ; | |- indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l'un des

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l’établissement. La LAICITE, principe constitutionnel de la République, est, avec la gratuité de l’enseignement et la neutralité, un des fondements de l’Enseignement Public. Chaque membre de la communauté devra appliquer les principes suivants: respect des principes de laïcité incompatibles avec toute propagande ; devoir de tolérance et de respect mutuel entre adultes et élèves et des élèves entre eux, de respect d'autrui dans sa personnalité et

COURS DE DROIT DES ASSURANCES | | |PLAN DETAILLE | | | I/VII |

pour la famille. Une couverture assurance en adéquation avec les risques et les besoins de la famille est donc indispensable. Avant de rentrer dans les produits d’assurance facultative, il est indispensable de connaitre les régimes obligatoires de maladie, d’invalidité et de décès. Ces régimes obligatoires servent essentiellement des prestations en nature le plus souvent financière comme le versement d’une rente ou d’un capital mais ses prestations issues du régime obligatoire peuvent également prendre

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

cadre d'une relation entre personne ayant conscience d'une communauté d'intérêt qui entraine l'obligation morale de ne pas desservir les autres. C'est la relation de contre don. (Différent du troc, donne pas pour recevoir mais pour que l'autre donne) La production est valorisée à sa valeur d'échange ou symbolique: ex: le travail domestique, le déménagement, le travail bénévole dans les associations. On suppose donc l'existence d'une communauté de référence, c'est ici qu'il y a la source majeure de