Regime Communaute Legale En Assurance Vie

physique juridiquement, dans un acte solennel et consenti afin d’adhérer à un statut légal préétablit. Deux conceptions du mariage s’opposent. D’une part, la conception classique, ou le mariage est un contrat entre ces deux personnes physique. Et d’autre part, une conception plus moderne de cet acte, qui considère le mariage telle une institution, ou les futurs mariés choisissent librement d’adhérer à un statut légal. On entend par faute dans le mariage quelque chose de plus subjectif, car aucune réelle

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de

une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent ensemble. » -Le concubinage est donc une union de fait, c’est-à-dire que le Code Civil ne lui prévoit aucun régime légal en ce sens que son existence ne suppose aucun formalisme : ni déclaration ni cérémonie. L’article 515-8 énonce d’autres caractéristiques du concubinage comme : « Une vie commune présentant un caractère de stabilité

vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque associé est engagé a hauteur de son apports. Aménagement de la responsabilité Réduite par les lois Madelin 1994 et loi de modernisation de l'économie de 2008. * Loi de juin 2010 : Possibilité de créer un patrimoine professionnel par simple déclaration au RCS ou au Répertoire des métiers (EIRL) Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur

absolue. La 1ère république est proclamée en 1792, renversée en 1804 par Napoléon Bonaparte. La 2ème  république est instaurée en 1848, et en 1851, Napoléon III rétablit l’empire. De 1870 à 1940, la France revient à la République. Entre 1940 et 1946, le régime de Vichy est au pouvoir, et la 4ème  république s’achève en 1958, après des années très chaotiques. Depuis 1958, nous sommes sous la 5ème république. 1)    Les juridictions •      Civiles -       Le Tribunal de Grande Instance Etudie tous

l'entreprise, observation de l'application de la législation, relations de travail. Conseil d'entreprise * Informer les travailleurs * Veillez à l’application des lois et au déroulement des activités de l’hôpital * Informer sur l’économie et la vie sociale de l’entreprise * Elaborer le ROI C.P.P.T (Comité de prévention de protection au travail) * Protection des travailleurs (santé et sécurité) * Mesures par rapport aux conditions de travail et risques encourus * Réponses aux plaintes

h 30 Pause Activité 3 L’assurance-vie Activité 4 Cas DAVEAU/LECONTE Activité 6 M. et Mme LOISEAU 0 h 55 Connaître les règles relatives aux modes de succession et de transmission du patrimoine. 0 h 50 Conclusion LPB Transm patr JA2 FO ALT 1 h 00 Déterminer la part de chaque héritier et calculer des droits. 0 h 40 Analyser la situation (la succession). 0 h 10 Pause Activité 7 Mme DORMANT 0 h 15 Déterminer la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Déjeuner Activité 5 Les donations

droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration

assureur spécialisé, appelé réassureur. Assurance des dommages * Assurance de responsabilité * Assurance de chose Assurance des personnes * Assurance de dommages corporels * Assurances vie 1) Assurance des dommages * Les assurances de dommages couvrent les patrimoines appartenant à des individus et à des entités de production. * Elles se répartissent en assurances de responsabilité et en assurances de choses. * Les assurances de dommages sont toutes régies par le principe

THEME Nº4 LES POUVOIRS DES EPOUX DANS LE REGIME LEGAL Séance nº7 1) ·Peut-elle louer seule la villa d´Arcachon? ·Pourrait-elle la léguer par testament ou la donner de son vivant? ·Peut-elle la vendre? D´abord, selon l´article 1421 elle pourrait louer la villa, la léguer et la vendre parce-que cet article dit que "Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude