Régie des transports de Marseille

en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; DC - N° d’enregistrement de l’entreprise : page : / DECLARATION DU CANDIDAT e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant

Mais lorsqu'il s'agit du commercial, c'est le juge administratif, cependant le fonctionnement de ces services relève du droit civil. Et génère un contentieux judiciaire, or ces services publics sont très nombreux et très importants: assainissement transports, distributions de l'eaux sont tous dit industriels et commerciaux. Cela signifie que les relations de ces services avec les usagés sont des relations de droit privé dont le contentieux est judiciaire. Ainsi on pourrait dire que le droit administratif

ni de grèves inopinées… Le législateur intervient aussi en fixant des obligations de service minimum. Par exemple en matière de circulation aérienne. Loi du 21 août 2007, « Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Conséquences pour le cocontractant qui gère un service public : son devoir majeur sera d’assurer normalement l’exécution du service public en toutes circonstances sauf cas de force majeure et sauf fait de l’administration

...36 avec les fournisseurs............................................36 du service avec les tiers........................................37 Chapitre 4 : Les modes de gestion des services publics.............................37 Section 1 - La régie................................................................................37 Section 2 – L'établissement public............................................................38 Section 3 – La délégation de service public.........................

L’urbanisme appartient aux collectivités territoriales (concerne le plan d’occupation des sols géré par la commune : autoriser la construction sur un terrain). Le transport appartient aux collectivités territoriales (transports routiers et SNCF mis en place par les régions, transports réguliers et scolaires aux départements, transports urbains mis en place par les communes). - Les compétences partagées : intervention de l’état grâce à des subventions et aides : Les actions économiques : aide

économique & sociale européenne (Education, culture, santé publique, cohésion sociale, question environnementale, emploi). * Il émet un avis et propose des solutions dès que la question a des répercussions locales (Santé, éducation, culture, transports, cohésion économique et sociale (Maastricht 92’), emploi, politique sociale, environnement, formation professionnelle (Amsterdam 97’). Depuis le traité de Lisbonne en 2007, on a un renforcement du rôle de ce comité notamment dans son rôle de communauté

Frank FARHANA Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald

des structures locales en l’occurrence les départements et les communes. En 1871 on adopte un nouveau statut pour les départements qui va durer jusqu’au début des années 1980. Les compétences du conseil général seront étendues particulièrement au transport ferroviaire et à toute la gestion des infrastructures routières. Par ailleurs de nombreuses décisions ne seront plus soumises à l’approbation préalable du préfet. La commune va se trouver doter d’un nouveau statut avec la loi du 5 avril 1884, elle

marché concurrentiel .la cour de justice de l’union euro a considérer dans un arrêt du 19 mai 93 « Corbeau . » que pouvait recevoir une tel qualification l’activité de la régi des poste belge qui consiste dans l’obligation d’assurer la collecte le transport et la distribution du courrier au profit de tout les usager sur l’ensemble du territoire de l’état concerné a des tarif uniformes et à des conditions de qualités similaire sans égard ou situation particulière et au degrés de rentabilité économique

1 UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux