Référé en droit français

1/l'atteinte au droit à l'image ➢ 2/l'atteinte à l'intimité de la vie privée ➢ 3/la dénonciation calomnieuse ➢ 4/le faux, l'usage de faux et le recel ➢ 5/l'offense au président de la République. ➢ 1/ L'atteinte au droit à l'image Seul trois présidents de la république, Georges Pompidou en 1970 , Valéry Giscard d'Estaing en 1976 et Nicolas Sarkozy en 2008 ont saisi la justice dans le cadre d'un référé civil pour atteinte au droit à l'image

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

Sources Introduction La monarchie absolue est un pouvoir qui n'est ni désigné, ni contrôlé. Le Roi de France l’est par la grâce de Dieu et tient son pouvoir de cette grâce Religion d’état dans une monarchie absolue de droit divin et ordre privilégié sous l’Ancien Régime, l’Église catholique est profondément contestée par la nation révolutionnaire à partir de 1789 La banqueroute de l’État monarchique à la fin du XVIIIe siècle se prolonge par la banqueroute révolutionnaire

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme

Première partie : Les droits procéduraux. Ces droits procéduraux interviennent de deux manières. Il y en a qui sont consacrés en eux mêmes par la Convention EDH en tant que libertés fondamentales. Les droits procéduraux ont sans doute une importance plus grande en matière pénale. Puis, il y a un droit procédural qui est destiné à la garantie des droits fondamentaux. C'est l'obligation faite aux États d'organiser un recours effectif au sein de leur État. Titre 1 : Le droit procédural en tant

proprement parler. Plusieurs règles d'or existent pour veiller à la conception d'une bonne signature, on distingue 2 types de signatures : • La signature professionnelle, qui doit être un exemple de sobriété, se doit d'être courte, lisible, qui va a droit à l'essentiel. Nom, fonction, numéro de votre société, l'adresse de son site Web, votre numéro de téléphone et celui de votre fax. • La signature personnelle est moins formelle et davantage personnelle. Il est possible de prendre plus de liberté

une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit illicite. A priori, l’acte doit être prohibé par le droit. Cependant il n’est pas nécessaire qu’un texte prévoie l’illicéité d’un comportement. Les juges tirent de la formule générale de l’article 1382 le pouvoir de décider eux mêmes de l’illicéité d’un acte. En général, les juges utilisent un standard

l’ENA, haut fonctionnaire français, vice-président du CE à l’époque du colloque· Tente de définir la notion d’« ordre public » (dite obscure par certains)· Retour à la DDHC : chaque être humain doit pouvoir jouir de ses droits en toute liberté MAIS l’exercice de ces droits ne peut être sans limite > État doit être le garant que l’exercice des libertés ne menace pas l’ordre social.· État : doit donc assurer « un ordre minimal afin de garantir l’exercice paisible des droits et libertés de chacun »·

Les contrats administratifs Introduction En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer