Référé en droit français

litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine efficacité. Encore convient-il d’observer que, par un effet en retour, le libéralisme de l’arbitrage international tend à entraîner un assouplissement progressif du droit de l’arbitrage interne. L’essor de l’arbitrage international

GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du

Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française. Il soutenait que le rattachement du contrat

elle, ainsi que le type d'action pour lequel un tel jugement peut appeler. Common law se réfère généralement à des lois fondées sur la priorité et les décisions des juges qui entendent une affaire devant un tribunal. L'équité, d'autre part, se réfère à des lois qui sont aussi établies par la jurisprudence, mais face à la justice par jugement et des décisions équitables. Alors que la procédure en matière de droit commun et l'équité sont à peu près semblables aujourd'hui, dans le passé, ils ont été divisés

de loi, on suivrait la coutume, mais que la coutume ne serait pas préférée à la loi ». Du fait du désintéressement du législateur par rapport au droit privé, suite à la dynastie carolingienne et aux nombreuses invasions barbares, le peuple va se doter lui-même des règles nécessaires en matière de droit matrimonial, de successions , du droit des contrats. Par la répartition de certaines actions, le peuple va donc créer la coutume. Le peuple a progressivement vu les coutumes comme un privilège

fonctionnel (amputation d'un membre, etc.). La réparation est alors fixée en fonction du taux d'incapacité. La jurisprudence a ajouté en outre la notion de « préjudice d'agrément », bien que la distinction entre ces deux notions soit ardue. Celle-là se réfère à l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l'existence (par exemple impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique, perte du goût

Le juge administratif et la norme internationale I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international A) Des réticences initiales progressivement surmontées Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs

Histoire du droit INTRODUCTION : * L’histoire du droit donne des idées mais pas vraiment de solution. Dans les années 60 il y a une importation du système juridique français dans les anciennes colonies. Le rôle de l’interprétation ( «  Rien ne change, tout se transforme. »)IL faut répondre aux transformations pour durer. Les droits civilistes ( famille du droit français) et les droits des «  common law » laissent moins d’importance à l’interprétation. La notion de jugement est important aussi

est-elle devenue une véritable source du droit français ? I- La jurisprudence, une source de droit non équivalente à la loi A) la supériorité de la loi sur le magitrat B) L'obligation de se fonder sur une règle de droit II- La jurisprudence, une source de droit subordonnée à la loi A)L'interdiction du dénit de justice B)La possible transformation de la jurisprudence en règle de droit Introduction : La jurisprudence prend ses racines dans le droit naturel, qui se fonde qur les normes des

lui-même remis en gage à un troisième. * Ces opérations vous paraissent-elles valable ? (5 pts) * Qui exerce les droits de vote attachés aux actions pendant la durée de la garantie ? (4 pts) * La banque anglaise réclame à présent un complément de garantie sous la forme de cash au motif que les titres remis en garantie ont perdu de leur valeur. Est-il en droit de le faire ? (4 pts) 2/ Les créances peuvent-elles être données en collatéral ? (4 pts) 3/ Qu’est-ce qu’une hypothèque