Référé en droit français

TD Libertés Publiques et Droit Fondamentaux Dissertation : La notion de droits et libertés fondamentaux en France L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen datant de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Au moment de la prise de la Bastille, la liberté se limitait principalement aux libertés de conscience, d’expression et d’opinion. Au XXème siècle

source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement et de l’urbanisme dans le domaine des CT 4) Droit public économique et commande publique Autre série de facteurs qui procèdent d’un constat

d’eau, entreprise privée jusqu’alors fermière du district, a estimé déloyale cette concurrence et a demandé au district de l’exclure de la compétition. La compagnie a ensuite saisi le président du Tribunal administratif de Bastia d’une requête en référé pour que soit ordonnée la suspension de la procédure d’attribution des deux délégations. Cette requête a été rejetée par une ordonnance en date du 12 août 1999, le juge du fond ayant considéré d’une part, que les dispositions de l’article L. 22 du

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas

LE REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a

entament les « cessez-le-feu », « levez-vous», « au drapeau » de rigueur. Dans les tranchées, la Marseillaise jaillit à pleins poumons… C’est la fin de la guerre…L’Armistice vient d’être signé à Rethondes… En 4 années 1800000 allemands, 1600 000 français, 1500000 turcs, 800 000 britanniques, 650 000 italiens ont été tués. Ce 11 novembre 1918, synonyme de douleur, mais surtout de victoire et d’espoir de paix, fut l’occasion en 1940 -22 ans après- en pleine occupation allemande d’une manifestation

– HIGHER LEVEL – PAPER 1 FRANÇAIS B – NIVEAU SUPÉRIEUR – ÉPREUVE 1 FRANCÉS B – NIVEL SUPERIOR – PRUEBA 1 Friday 14 May 2004 (morning) Vendredi 14 mai 2004 (matin) Viernes 14 de mayo de 2004 (mañana) 1 h 30 m Candidate number/Numéro du candidat Número del alumno QUESTION AND ANSWER BOOKLET – INSTRUCTIONS TO CANDIDATES Write your candidate number in the box above. Do not open this booklet until instructed to do so. This booklet contains all the Paper 1 questions. Refer to the Text Booklet which

conservatoires ordonnées par l’arbitre Introduction I. LA COMPÉTENCE DE L’ARBITRE D’ORDONNER DES MESURES CONSERVATOIRES A. Une compétence reconnue 1. Reconnaissance dans la convention d’arbitrage et les règlements d’arbitrages 2. Reconnaissance par les droit étatiques 3 6 6 6 9 10 10 12 B. Une compétence concurrente 1. La possibilité de saisir le juge étatique 2. La possibilité de se passer du juge d’appui II. L’EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES PAR L’ARBITRE A. Les conséquences