Référé en droit français

qui dispose «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.» n’a été intégré au Code Civil qu’en 1970. Cet article se situe dans le livre I du code civil portant le nom « des personnes» au titre I « des droits civils» dans le chapitre

dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala. Le juge des référés du tribunal administratif

seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent ; » pour énoncer par la suite une série de trente-six lois successives. La loi dont il est question ici est la loi « Sur la Réunion des Lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français » décrétée le 30 ventôse an XII et promulguée le 10 Germinal suivant. Cette loi se trouve à la fin du Code civil des français de 1804 (Code Civil des Français, édition originale et seule officielle). Mais c’est

souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que par contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon publishing (Michel Lafon) a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploiter dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de cinq ans, l'oeuvre de Ian Y... et Dustin Z... intitulée "La règle de quatre", s'interdisant

Cours de droit internationale privé Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

DROIT JUDICIAIRE PRIVE TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret

XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et des libertés. En droit, la liberté qui est qualifiée de civile consiste dans le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Par exemple, la liberté de se marier ou non, de contracter ou non, acquérir ou non, être propriétaire ou non, aliéner, tester ou faire concurrence. La Déclaration des Droits de l'Homme en 1789 avait déjà consacré cette idée de liberté avec la citation «La liberté s'arrête là où

générale et commune, en principe a toute juridiction qu’elles soient de droit commun ou d’exception (même chose avec le code de procédure civil français) * dispositions propres aux procédures de première instance y compris la preuve (différent de la France, car la preuve se trouve dans le code civil et non le code de procédure civil) * voies de recours et oppositions * procédures d’exceptions * référé * matières gracieuses * arbitrage * voies d’exécution

Cette situation peut être qualifiée de situation de droit international privépuisque les domicile des deux " cocontractants " sont situés dans des états différents. Il existe d'autres éléments d'extranéité comme, le lieu d'envoi du courrier concernant le gain de 150 000 euros ( Pays-Bas ) et l lieu de réception de ce même bon ( France ). III. Qualification de la promesse de gain. A quelles catégorie juridique appartient la question de droit posée? Pour déterminer la règle de conflit, il