Redressement judiciaire

Thème : le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Présenté par : Alassane Badaly Sidi sous la direction de : Salahdine Mohamed Lehbib No dépôt 2984 Année universitaire : 2010-2011 Le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Première partie : I : Les dirigeants sociaux soumis à la procédure de redressement judiciaire Chapitre I : Les conditions de la mise de redressement judiciaire des dirigeants sociaux Section I : Dirigeant

DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE L’EXPERT-COMPTABLE FACE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SON CLIENT FREMAUX Sylvain Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

Chapitre I : Les dirigeants en cas de liquidation judiciaire : quels pouvoirs ? (I)  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs. Section1 : Restriction des pouvoirs des dirigeants au profit

de Tati 1- Saisine du Tribunal 2- La décision du Tribunal II- La période d’observation 1- La durée 2- La poursuite de l’activité 3- La situation des salariés 4- Les offres de reprise III- Le redressement par la voie de la cession de l’entreprise 1- Décision de tribunal 2- La qualité du repreneur 3- Les obligations du repreneur/cessionnaire 4- La situation des créanciers. 5- La situation au regard des règles de droit

principal.” Le caractère accessoire est le principe fondamental du cautionnement et la question essentielle qu’il nous faut nous poser est celle de savoir si l’essence accessoire est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du débiteur? Le droit des procédures collectives est-il un droit dérogatoire au droit du cautionnement? En fait, ni le législateur ni la jurisprudence n’ont remis en cause cette règle fondamentale. Les difficultés

d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Cette loi est présentée par ses auteurs comme novatrice, libérale et pragmatique. Novatrice dans la mesure où l’anticipation est conçue comme la condition du redressement. Libérale car c’est au chef d’entreprise de choisir entre la voie préventive et la voie judiciaire et pragmatique enfin car la loi cherche un équilibre difficile entre les intérêts antinomiques des créanciers et de l’entreprise en difficulté. Mais l’équilibre trouvé ne peut être que le déplacement

indemnisé pour la rupture de son contrat de travail. Mais M. Gille ne peut pas l’indemniser fasse a des difficultés de trésorerie, il ne peut également payer ses fournisseurs, ses cotisations sociale. Il entre donc dans une procédure judiciaire « le redressement judiciaire ». Mais il cherche à prendre contact avec d’autres entreprises pour pouvoir redressé sont entreprise. 2) Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce Le tribunal compétant à saisir en l’espèce est le Tribunal de commerce

Difficulté des entreprises Pourquoi ce droit est-il important ? Parce qu’il traite d’un problème fondamental, à savoir celui du redressement des entreprises en difficulté. C’est comme la médecine par rapport aux personnes physiques. Cette importance se manifeste à deux niveaux : * Qualitatif * Quantitatif 1) Niveau quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier

Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10 Titre 1 : L’ouverture des procédures 10 Section 1 : Les conditions d’ouverture 10 I. Les conditions subjectives 10 A. Les personnes physiques 10 Les commerçants 10 Les artisans 11 Les agriculteurs 11 Les professionnels indépendants 11 B. Les personnes morales de droit privé 11 II. Les conditions objectives 11 A. La procédure de sauvegarde 11 B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire 12 L’etat de cessation des