Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

Dans tous les cas, le conseil se réunit sur convocation écrite de l'autorité administrative locale compétente. Le conseil se réunit dans les conditions de quorum prévues à l'article 60 ci-dessous, sous la présidence du plus âgé de ses membres présents. Le plus jeune parmi les membres présents du conseil, sachant lire et écrire, assure le secrétariat de la séance et en établit le procès-verbal. L'autorité administrative locale compétente ou son représentant assiste à la séance. L'élection du

.....................................................................................................................................................................4 Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables...................................................................... 4 Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles................................................................................

limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation prévus par voie réglementaire et conformément aux dispositions de l'article 174. Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale. Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles

Tableau (A) (Article 35) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre 1.1.0.0.0.02.000 0000 10 20 30 Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES COUR ROYALE ADMINISTRATION GENERALE Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Recettes au titre des ordres du Royaume Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION

pour la première fois le jour de la prise d’effet du bail, le premier terme étant calculé prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de la période considérée. Dans l'hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe (TVA ou CRL ou taxe de substitution ou complémentaire) quelle qu'en soit la cause et la nature, le Preneur supportera la charge de cette taxation, soit directement, soit en remboursant auprès du Bailleur le montant que celui-ci aura réglé, ce à quoi le Preneur

............................................................... 41 Radio ............................................................................... 42 Télévision ......................................................................... 42 • Services postaux ................................................................. 42 • Ressources en eau ............................................................... 42 Situation de la demande........................................................ 43

L’impôt constituerait une contre partie pour les services et la sécurité qu’assure l’Etat au contribuable. Traduction de la théorie du contrat social : perte de liberté = sécurité. L’impôt est pour Montesquieu « une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre ou pour en jouir agréablement ». Regain avec l’école du « Public Choice » qui va considérer que chaque contribuable doit verser une contribution à la mesure des services qu’il reçoit. La théorie fiscale de l’impôt

à la suite de la promulgation de la loi n° 30-89 et celle de 2007. En effet, et afin d’assurer le financement de leurs budgets, les collectivités locales ont bénéficié de 30 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 90% de l’impôt des patentes ainsi que du produit de la taxe urbaine et de la taxe d’édilité. En outre, il convient de souligner que le système de répartition de la part des collectivités locales dans le produit de la TVA, mis en application à partir de 1996, a assuré une autonomie

| |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement

1er : Compétences....................................................................................................................................................................................................... 5 Chapitre 2 : Organisation administrative..................................................................................................................................................................................... 6 TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS