Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

avantages en nature). C'est le cas de l'impôt général sur le revenu (IGR), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc. L'impôt peut aussi être basé sur des éléments matériels. Le droit indirect de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques est calculé ainsi sur le nombre, et non pas la valeur pécuniaire d'hectolitres d'alcool pur De même, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non

CALCUL DE L'IMPOT CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE L'IMPOT CHAPITRE IX : REDUCTION D'IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE CHAPITRE X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH ) CHAPITRE PREMIER : REDEVANCE CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE 26 26 26 26 26 26 26 26 26 27 27 27 CHAPITRE I : PRINCIPE CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION Section I : Personnes imposables Section

les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée

responsabilité - Solow R. - Taxe pigouvienne - Taxe carbone 1 DUEDD-UE2-Fondamentaux dans le cadre du développement durable – module 1 : Economie – dossier 2 Environnement – DIEMER Arnaud PLAN I. LES EFFETS EXTERNES ET LEUR INTERNALISATION A. L’approche réglementaire ou de type administratif 1. Des interdictions aux principes de responsabilité et de précaution 2. La réglementation B. L’approche économique 1. Les taxes et redevances a. La taxe pigouvienne b. La taxe carbone 2. Des permis

exemple : Prestation de service : stages sportifs (organisés par une société spécialisée) surveillance de nuit (maître-chien) par une société de gardiennage sessions de formation achetées à un organisme de formation habilité interventions de juges ou d’arbitres professionnels permanence de soigneurs à un poste de secours, achetée à un organisme spécifique ménage réalisé par un salarié d’une société de nettoyage conception d’un site Internet par une entreprise facturation d’un service de transport pour

Tableau (A) (Article 40) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2009 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre 1.1.0.0.0.02.000 0000 10 20 30 Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES COUR ROYALE ADMINISTRATION GENERALE Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Recettes au titre des ordres du Royaume Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE

la reforme Fiscalo-Douanière, il a été relevé que le pays regorgeait d’un gisement fiscal important. Celui-ci était malheureusement sous exploité en raison de son éparpillement dans diverses Administrations auxquelles étaient échue la gestion administrative et technique de certaines activités et opérations (Mines, Pétrole, Forêts, Pêches et Industrie animales…). Les prélèvements correspondants avaient pour support, les lois, décrets et décisions préparés et exécutés par lesdites Administrationsqui

peut pas faire appliquer le droit privé, mais l'état peut débloquer la situation grâce au droit administratif. Il doit avoir un procédé de droit public qui est la mesure administrative bilatérale, qui impose à l'administré au delà de sa volonté. L'application du droit privé n'est pas compatible avec l'action administrative. Qu'est ce que le droit administratif ? Le droit administratif c'est le droit qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration, correspond imparfaitement

Une : Définitions. Les ressources de l'état comprennent les recettes budgétaires et les emprunts. Dans les recettes budgétaires on distingue les impositions de toute nature et les redevances. Les redevances ne vont pas nous intéresser ici. Juridiquement il s'agit du prix payé par un usager en contrepartie d'un service public dont il bénéficie directement. Ce qui va plus nous intéresser c'est les impositions de toute nature. Les impositions de toute nature ce sont les impôts et les taxes. Nous allons

humains et la préservation des écosystèmes (les habitats et les espèces). Ce dernier problème renvoie à l'opposition entre durabilité forte ou faible. Selon la conception de la durabilité faible, on n'accorde aux biens naturels que la valeur des services qu'ils rendent, et non une valeur d'existence. Il conviendrait donc seulement de remplacer le capital naturel consommé par des éléments "fabriqués". La question est de savoir jusqu'à quel point on peut substituer des patrimoines naturels par des