Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

caractéristiques de l’impôt A. Définition B. Caractéristiques de l impôt III. Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS * Impôt sur le revenu IR * Impôt de patente IP * Taxe urbaine B. Impôts indirects * Taxe sur la valeur ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et des timbres * Fiscalité douanière IV. Technique fiscale A. Assiette et liquidation d’impôt B. Le recouvrement de l’impôt Introduction

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de police administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette

des Produits Alimentaires, l’Agence Nationale de Développement des Zones Oasiennes et de l’Arganier et l’Office National du Conseil Agricole ; (ii) la réorganisation du Département de l’Agriculture, de son administration centrale et de ses services déconcentrés autour des missions de planification, pilotage et suivi de l’exécution des programmes ; (iii) le renforcement du rôle des professionnels à travers la réforme du statut des Chambres d’Agriculture, la promulgation de la loi sur

territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement crées pour

ayant reçu le contrat de mariage actuel du Preneur”, Notaire à ”Ville d'exercice du notaire ayant reçu le contrat de mariage actuel du Preneur” le ”Date de réception par le notaire du contrat de mariage actuel du Preneur”, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de ”Ville du tribunal ayant homologué le contrat actuel du Preneur” le ”Date d'homologation par le tribunal du contrat actuel du Preneur”, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.Si le Preneur est marié sous un

D.G.I. Convention fiscale Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont

générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec des personnes privées ou public. De ce fait il se peut que le contrat subisse des bouleversements

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

d’équipements et les premiers lots de pièces de rechanges pour les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition créées, réimplantées ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 décembre 2012 dont l’activité est exonérée de cette taxe. Cette exonération est mise en œuvre par voie d’attestation. » 12/ Le dernier paragraphe de l’article 383 bis du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « La procédure d’exonération par voie d’attestation concerne

en suivant des procédures bien précises. I. le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. L’exécution des dépenses et des recettes se déroule en deux phases qui sont confiées à deux catégories d’agents. - Phase administrative : Il y a un administrateur qu’on appel l’ordonnateur prend la décision de dépenser ou de recouvrer une recette. - Phase comptable : une catégorie particulière de fonctionnaire qu’on appel le comptable publique effectue le paiement ou réalise