Redevance Pour Service Rendu

certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…. Signification juridique du terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire. Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales reçues par les institutions publiques et les institutions européennes. Cette notion sert à mesurer le poids du service public dans l’économie. 4 catégories :

d’enregistrement . I) La TVA. La taxe sur la valeur ajoutée constitue la pièce maîtresse de notre système de taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. Elle constitue un impôt à très large rendement. (800 Mds €) Caractères généraux de la TVA. 1. Le champ d'application de la TVA est très large. Les

le cours du change : à court terme, par les anticipations des opérateurs ; à plus long terme par le jeu des rééquilibrages macroéconomiques nécessaires pour respecter la contrainte extérieure. Les transactions sur les capitaux et sur les biens et services sont donc affectées. Définition: La balance de paiement est « un document statistique présenté suivant les règles de la comptabilité en partie double qui rassemble et ordonne, dans un cadre défini, l’ensemble des opérations économiques et financières

Disposer d'un lieu d'activité. Le futur franchisé doit disposer d'un lieu d'exploitation (ce local peut lui être fourni par le franchiseur) et ce, qu'il en soit propriétaire ou locataire. C'est lui également qui doit procéder aux aménagements du local rendus nécessaires par l'exercice de l'activité. La nature et l'emplacement du lieu d'exploitation ayant un impact sur la commercialisation du produit, le franchiseur peut lui imposer un lieu d'implantation ou souhaiter que le franchisé procède à des modifications

subsistance, c’est la seule condition de la richesse et de la puissance. La population vit directement ou indirectement des produits du sol, directement avec les paysans, indirectement ce sont les clercs les chevaliers qui bénéficient d’un droit de redevance et de redistribution des produits du sol. Les villes sont en plein déclin, ces villes se distinguent mal, par leur mode de vie, des campagnes environnantes. La terre sert au recrutement et à la rétribution des vassaux. 2) Une économie de subsistance

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

État 20412 - Régions 20413 - Départements 20414 - Communes 204141 - Communes membres du GFP 204148 - Autres communes 20415 - Groupements de collectivités 204151 - GFP de rattachement 204158 - Autres groupements 20416 - Établissements et services rattachés 204161 - Caisse des écoles 204162 - CCAS 204163 - A caractère administratif 204164 - A caractère industriel et commercial 20417 - Autres établissements publics locaux 20418 - Autres organismes publics 2042 - Subventions d’équipement

Trésor – n° 2012-01 – Juillet 2012 – p. 1 Table des matières Résumé/Abstract 1. L’accroissement de l’offre audiovisuelle attise la concurrence entre les chaînes de télévision 3 5 5 6 9 1.1. La multiplication des plateformes de diffusion des services de télévision 1.2. La demande pour les contenus audiovisuels moins dynamique que l’offre 1.3. Les chaînes s’organisent autour de trois modèles d’affaires différents 2. Une forte intervention publique reste nécessaire afin de favoriser la diversité

publics 20411 - État 20412 - Régions 20413 - Départements 20414 - Communes 204141 - Communes membres du GFP 204148 - Autres communes 20415 - Groupements de collectivités 204151 - GFP de rattachement 204158 - Autres groupements 20416 - Établissements et services rattachés 204161 - Caisse des écoles 204162 - CCAS 204163 - A caractère administratif 204164 - A caractère industriel et commercial 20417 - Autres établissements publics locaux 20418 - Autres organismes publics 2042 - Subventions d’équipement aux

introductif : Définitions Définitions ● Finances publiques : finances des administrations publiques qui sont les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant des PO. ● Budget : état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses, généralement relatif à une année. C’est aussi une autorisation de dépenser et de prélever les impôts existants. ● LF : le