Recours contentieux en droit administratif français

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus s’affronter

Sujet: Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral Pour l’ancien président du CE Raymond Odent (1966 à 1976), la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner

– CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice

a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A l’instar de la Commission de la concurrence, le Conseil de la concurrence exerce un rôle consultatif en matière de

Travaux Dirigés : Introduction générale au droit. Dissertation : - «Le double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire. » En 2009, le ministère de la justice employait 72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

ainsi qu’à un engagement plus important de l’Etat dans l’effort de construction par le biais des organismes HLM. La loi Quilliot du 22 juin 1982 reconnait « le droit à l'habitat comme un droit fondamental ». Mais c’est la loi Besson du 31 mai 1990 qui vise à la mise en œuvre du droit au logement, en affirmant que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Elle créée notamment les conditions d’accès au logement pour les plus démunis. Dans

REPDissertation Recours en excès de pouvoir et protection des libertés « La plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » (1929, Annuaire de l’institut international de droit public) disait Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir. La célèbre citation du juriste du début du siècle dernier est souvent utilisée pour montrer l’importance et surtout la facilité d’accès au recours pour excès

CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs – Commentaire En contentieux administratif, on applique le principe selon lequel « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Cela sous entend notamment que les juridictions administratives exercent une fonction de juge et de conseiller. Cette idée de cumul des fonctions s'entend dans l'arrêt rendu par le CE du 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs. Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute