Rapport De Stage Sur Le Statut Des Intermittent Du Spectacle

commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ; 3° aux salariés travaillant à domicile. Article 3 Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter de garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après: 1° les salariés des entreprises et établissements publics relevant

lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ; 3° aux salariés travaillant à domicile. Article 3 : Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après : 1° les salariés des entreprises et établissements publics relevant

commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ; 3° aux salariés travaillant à domicile. Article 3 :Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après : 1° les salariés des entreprises et établissements publics relevant

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commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ; 3° aux salariés travaillant à domicile. Article 3 :Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après : 1° les salariés des entreprises et établissements publics relevant

syndicats (cf. art L411-1 du Code du travail). « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». Il existe deux mouvements dans le syndicalisme français : le plus ancien est incarné par la CGT-FO* le second est d'inspiration chrétienne. * Confédération Générale du Travail et Force Ouvrière. Le mouvement CGT-FO fait que, d'une manière

lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ; 3° aux salariés travaillant à domicile. Article 3 : Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après : 1° les salariés des entreprises et établissements publics relevant

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