Rapport De Stage Sur La Tuberculose

holding s’engage à introduire ses actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la déduction. Ce délai peut être prorogé d’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du conseil du marché financier. Im pr Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt de l’année de la déduction, de l’engagement précité, visé par le conseil du marché financier. 47

de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Art 17.- Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Loi n° 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale

défense d’une société contre ses truands et une répression à proprement parler indigne d’une nation civilisée. Je veux remercier Jean-François Revel qui, épris de ce texte dont il fut un des premiers lecteurs, a bien voulu dire pourquoi, dans le rapport qu’il lui parait avoir avec la littérature passée et contemporaine. Jean-Pierre Castelnau 7 Premier cahier LE CHEMIN DE LA POURRITURE LES ASSISES La gifle a été si forte que je ne m’en suis relevé qu’au bout de treize ans. En effet, ce n’était

entend maintenir sa position portée à la connaissance du réquérant, le médiateur fiscal peut porter l’affaire, à l’appréciation du ministre des finances, munie de ses propositions. Article 116 Le médiateur fiscal remet au ministre des finances un rapport annuel sur son activité dans lequel il consigne ses propositions et recommandations pour promouvoir la qualité des prestations de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement et renforcer la conciliation avec les contribuables.

période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant une période de 5 ans, à partir de la date de recrutement. Ne sont pas prises en compte, pour le décompte de cette période, les périodes de stage. Les conditions et les modalités d’attribution de ces avantages, sont fixées par décret. N° 39 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 mai 2012 Page 921 Création d’une contribution conjoncturelle volontaire au profit du budget