Rapport De Stage Police Municipale

complet et titularisé dans un grade de hiérarchie des admi centrale de l’État des services extérieurs en dépendant ou des EP de l’État. On trouve à peu près la mm définition dans les titre 3 (art 2) et 4 (art 2). Il y a une seule différence, par rapport à la FP d'Etat les FP territoriale et hospitalière ne comporte pas la mention du temps complet car on peut avoir des agents titulaire à temps partiel. En tous cas de ces définition se dégage des éléments spécifiques qui sont attachés à la qualité

cloisonné est extrêmement complexe. Les organisations publiques se caractérisent par leur complexité au regard de différents paramètres : • Des missions très hétérogènes. Par exemple pour une collectivité locale des services publics vont de la police municipale au sport en passant par les services d’urbanisme, de culture, etc. (entreprise privée ® même cœur de métier, + homogène). Gestion plus complexe du personnel. • Des tailles très importantes, (le conseil général du Bas-Rhin compte ≈ 3600 travailleurs)

Année universitaire : 2012/2013 | service contrôle de gestion | rapport de stage sous le thème : le processus budgétaire | Office Nationale de l’Eau Potable Ecole Nationale de commerce et de gestion Sommaire Introduction Partie 1 : cadre général I. Présentation de l’ONEP 1. Historique 2. Organigramme 3. Missions 4. Les axes stratégiques II. La direction régionale de Marrakech(DR2) 5. Présentation générale

civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par un bus de la RATP). A chacun de ces types de justice correspond des juridictions différentes par

qu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédiger une lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ou administrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteur et vous construisez un véritable rapport avec lui. Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment de la rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensemble des articles vous permettra de voir que des mots et des expressions qui vous sont très familiers

période. La Législation Révolutionnaire. Elle a été mise en application par 3 lois : 1ère loi : il s’agit d’une Loi de Police Correctionnelle et de Police municipale datant des 19 et 22 juillet 1791, faisant distinction entre l’objet de la Police Municipale, maintien de l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury

communication de masse, un tournant nouveau s'offre aux praticiens de la politique. En effet, la multiplication des moyens d'information et le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication modifient foncièrement les rapports aux discours et pratiques symboliques liés à la politique. Toutes choses qui rendent nécessaire un travail poussé dans les domaines de l'élaboration de stratégies politiques, à la fois discursives et non discursives, dont la fonction est de favoriser

tout litige les conditions d’octroi pécuniaires. L’article 6 est donc susceptible de toucher le droit administratif. Hors champs de l’article 6 : - JA des élections - JA refus décret de naturalisation - Service public - Contentieux de la police - Contentieux de la Mairie/administré Dans le champs de l’article 6 : - Contentieux contractuel - Contentieux de la responsabilité de l’action administrative - Droit de propriété - Contentieux de l’urbanisme Depuis 1990, le Conseil d'État

distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires ajoutent une norme supplémentaire par rapport au texte qu’elle est censée expliciter. Ex : en matière d’état civil, une loi est venue préciser la nature des photos nécessaires à l’obtention d’un passeport. La circulaire réglementaire est celle qui serait venue faire une distinction entre les

criminelles.) * le conseil d’Etat (La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence.) En matière pénale, on met en place 3 types d’infractions : * Les délits municipaux * Les délits correctionnels * Les crimes (tribunal criminel qui comprend les professionnels et le jury populaire) II. Le maintien des institutions 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration