Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Protection Des Majeurs

Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française Sous la présidence de Jacques Attali . SOMMAIRE En résumé ..................................................................................................5 Première partie Participer pleinement à la croissance mondiale ..................................21 Deuxième partie Des acteurs mobiles et sécurisés ........................................................103 Troisième partie Une nouvelle gouvernance au service

répressives, on devra en déduire les originalités, les dérogations par rapport au droit commun. De plus, on observera l’interprétation jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant du Juge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance

Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique : Dès l’Antiquité, le droit romain connaît

l’engagement unilatéral de volonté. En droit le mot obligation revêt un sens plus précis qui en fait l’équivalent du droit personnel : L’obligation est le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. De façon plus précise, c’est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une matière spécialisée du droit privée, le droit des sociétés emploie le mot dans un sens encore plus précis : une société émet

administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère répressif, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ relève de l'autorité judiciaire et son contentieux

de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces

(SARL ne comportant qu’un seul associé). Puis une loi du 12 juillet 1999 a autorisé la création de la SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle). Aujourd’hui, il est possible de créer une société en restant seule permettant une certaine protection du patrimoine (principe étant l’unicité du patrimoine). Parfois le caractère unipersonnel peut résulter d’une situation accidentelle : on est dans le cadre d’une société pluripersonnel et à la suite des événements une personne s’est retrouvée

qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité

force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois,

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